Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 93
Les dispositions du présent chapitre ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter la pollution sonore, soit l'émission ou la propagation des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement.
[…] des valeurs limites d'émergence sonore, dès lors que l'article L. 571-6 du code de l'environnement soumet à prescription les activités bruyantes sportives et de plein air susceptibles de causer des nuisances sonores et qu'en outre, […] dans une zone humide située […] par ailleurs dans un champ d'expansion de crue peut avoir des incidences sur la légalité de l'autorisation environnementale délivrée au titre des articles L. 211-1 et suivants du code de l'environnement. […] L'article L. 181-3 du code de l'environnement qui liste les intérêts que doit prendre en compte l'autorisation environnementale ne fait pas référence aux bruits de voisinage. […] à l'article L. 571-1, […]
Lire la suite…Le premier moyen de la requête est tiré de ce que l'arrêté, en son état, méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 571-6 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] 01-03-01-02-01-01-01 […] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, […] sauf en ce qui concerne les bruits de voisinage » ; et qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du même code : « La police municipale est assurée par le maire (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'environnement : « Les dispositions du présent chapitre ont pour objet, […] qu'aux termes de l'article R. 571-30 du même code : « Le préfet, et à Paris le préfet de police, est l'autorité compétente visée à l'article L. 571-17 pour prendre les mesures administratives qui y sont prévues. » ;
[…] Considérant que l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dispose : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : a) L'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue en application du code de l'environnement ; […] un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, […] au stade de la conception, des règles parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement ; […] enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13411*01. » ; […] • elle méconnait également les articles L. 571-1 du code de l'environnement, […]
[…] — le maire n'a pas respecté les articles suivants : L. 2212-2 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales ; L. 1311-1, L. 1311-2, R. 1336-6 à R. 1336-10 du code de la santé publique ; R. 6232 du code pénal ; L. 571-1 à L. 571-26 du code de l'environnement.
Cet article a pour but d'expliquer les démarches juridiques à entreprendre pour faire cesser ce type de nuisance, […] Code de la santé publique, Code pénal, Code de l'environnement et de manière général le Code civil. […] Le Code de la santé publique : L'article R.1334-31 du Code de la santé publique qui sanctionne tout bruit ou tapage, commis de jour comme de nuit, […] Le Code pénal : Le tapage nocturne est également encadré par l'article R.623-2 du Code pénal, qui prévoit une contravention punissant les auteurs de bruits ou tapages nocturnes. […] Le Code de l'environnement : L'article L.571-1 et de manière plus précis R.571-96 qui sanctionne d'une amende de 5ème classe, […]
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