Article L571-6 du Code de l'environnement
Article L571-5Article L571-7
Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2004-1199 du 12 novembre 2004 - art. 1 () JORF 14 novembre 2004

Commentaires • 10

1. Exploitant non installé d'une installationAccès limité
Stéphane Detraz · Gazette du Palais · 20 mai 2025

2. 3 - revue Alyoda
alyoda.eu · 27 juillet 2023

Il résulte des dispositions combinées articles L. 3 du code de justice administrative et des articles L. 614-1 et L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qu'il n'appartient pas au magistrat désigné en application des dispositions de l'article L. 614 9 du CESEDA, […] est soumise au respect des dispositions du code de la santé publique fixant, pour les bruits de voisinage, des valeurs limites d'émergence sonore, dès lors que l'article L. 571-6 du code de l'environnement soumet à prescription les activités bruyantes sportives et de plein air su...

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3. Application à une autorisation environnementale du code de la santé publique réglementant les bruits de voisinage
Elodie Reniez · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 10 janvier 2023

[…] des valeurs limites d'émergence sonore, dès lors que l'article L. 571-6 du code de l'environnement soumet à prescription les activités bruyantes sportives et de plein air susceptibles de causer des nuisances sonores et qu'en outre, […] dans une zone humide située […] par ailleurs dans un champ d'expansion de crue peut avoir des incidences sur la légalité de l'autorisation environnementale délivrée au titre des articles L. 211-1 et suivants du code de l'environnement. […] L'article L. 181-3 du code de l'environnement qui liste les intérêts que doit prendre en compte l'autorisation environnementale ne fait pas référence aux bruits de voisinage. […] à l'article L. 571-1, […]

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Décisions • 64

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 3 avril 2012, n° 0802067Rejet

[…] Audience du 6 mars 2012 […] 135-02-03-02-06 […] Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales que dans les communes où la police est étatisée, […] qu'aux termes de l'article L. 571-6 du code de l'environnement : « Sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, les activités […] de présenter les dangers ou de causer les troubles mentionnés à l'article L. 571-1, […] qu'aux termes de l'article R. 571-25 dudit code : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée (…).

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2. Tribunal administratif de Marseille, 28 juillet 2012, n° 1205061Rejet

[…] L.571-6, L.571-17 et R.571-30 du code de l'environnement, c'est le préfet qui est compétent pour sanctionner les activités ne respectant pas les niveaux sonores causés par des activités bruyantes ; en deuxième lieu, la décision du 20 juillet 2012, qui doit être motivée, a été prise sans que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ainsi que de l'article L.521-17 du code de l'environnement ; en troisième lieu, la décision du 20 juillet 2012, qui est édictée en vertu des pouvoirs de police générale du maire, […]

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3. CADA, Avis du 21 mars 2019, Mairie de Besse-sur-Issole, n° 20184381

[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Besse-sur-Issole a informé la commission qu'il avait communiqué à Madame X l'autorisation mentionnée au point 1) par courrier en date du 5 mars 2019, dont il joint une copie et que l'étude d'impact mentionnée au point 2) n'existait pas, l'établissement en cause, une crêperie, n'entrant pas dans le champ d'application des activités bruyantes définies à l'article L571-6 du code de l'environnement.

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Document parlementaire • 0

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