Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2004-1199 du 12 novembre 2004 - art. 1 () JORF 14 novembre 2004
Peuvent être soumises aux mêmes dispositions les activités bruyantes sportives et de plein air susceptibles de causer des nuisances sonores.
La liste des activités soumises à autorisation est définie dans une nomenclature des activités bruyantes établie par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national du bruit.
Les prescriptions générales visées au premier alinéa et les prescriptions imposées aux activités soumises à autorisation précisent les mesures de prévention, d'aménagement ou d'isolation phonique applicables aux activités, les conditions d'éloignement de ces activités des habitations ainsi que les modalités selon lesquelles sont effectués les contrôles techniques.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la procédure de délivrance de l'autorisation, les documents à fournir à l'appui de la demande d'autorisation et les modalités d'information ou de consultation du public.
La délivrance de l'autorisation visée au premier alinéa est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact dans les conditions fixées par les articles L. 122-1 à L. 122-3 et soumise à consultation du public dans des conditions fixées par décret.
Les délais et conditions de mise en conformité des activités existantes aux prescriptions établies en application du présent article sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Il résulte des dispositions combinées articles L. 3 du code de justice administrative et des articles L. 614-1 et L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qu'il n'appartient pas au magistrat désigné en application des dispositions de l'article L. 614 9 du CESEDA, […] est soumise au respect des dispositions du code de la santé publique fixant, pour les bruits de voisinage, des valeurs limites d'émergence sonore, dès lors que l'article L. 571-6 du code de l'environnement soumet à prescription les activités bruyantes sportives et de plein air su...
Lire la suite…[…] des valeurs limites d'émergence sonore, dès lors que l'article L. 571-6 du code de l'environnement soumet à prescription les activités bruyantes sportives et de plein air susceptibles de causer des nuisances sonores et qu'en outre, […] dans une zone humide située […] par ailleurs dans un champ d'expansion de crue peut avoir des incidences sur la légalité de l'autorisation environnementale délivrée au titre des articles L. 211-1 et suivants du code de l'environnement. […] L'article L. 181-3 du code de l'environnement qui liste les intérêts que doit prendre en compte l'autorisation environnementale ne fait pas référence aux bruits de voisinage. […] à l'article L. 571-1, […]
Lire la suite…[…] Audience du 6 mars 2012 […] 135-02-03-02-06 […] Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales que dans les communes où la police est étatisée, […] qu'aux termes de l'article L. 571-6 du code de l'environnement : « Sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, […] de présenter les dangers ou de causer les troubles mentionnés à l'article L. 571-1, à autorisation. » ; […] qu'aux termes de l'article R. 571-25 dudit code : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée (…). […]
[…] en vain, la communication de l'avis du chef du centre d'incendie et de secours du 28 juin 2012 donnant semble-t-il un avis défavorable à son activité et une nouvelle intervention de la commission de sécurité ; le 6 juillet 2012, la SARL LES GRATTES a déposé en mairie plusieurs pièces justificatives ; […] en premier lieu, l'arrêté litigieux émane d'une autorité incompétente alors qu'en vertu des articles L.571-6, L.571-17 et R.571-30 du code de l'environnement, […] a été prise sans que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ainsi que de l'article L.521-17 du code de l'environnement ; en troisième lieu, […]
[…] Considérant, en second lieu, que M me X ne peut utilement invoquer une violation des dispositions du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public, pris en application de l'article L. 571-6 du code de l'environnement, dès lors que ces dispositions sont inapplicables aux lieux ouverts ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :