Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 18
Les dispositions de l'article L. 172-5 pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du présent chapitre ne sont pas applicables aux locaux d'habitation.
[…] — d'annuler la décision du 19 septembre 2011 par laquelle le maire de XXX d'Or a mis en demeure la SCI KKO de mettre ses installations frigorifiques en conformité avec les dispositions des articles R. 1334-33 et R. 1334-34 du code de la santé publique dans un délai de deux mois et de lui indiquer dans un délai de quinze jours les mesures envisagées et la décision du 24 octobre 2011 rejetant le recours gracieux à l'encontre de cette mise en demeure ; […] — la décision méconnaît les dispositions des articles L. 571-18 et R. 571-92 du code de l'environnement ; — cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 571-19 du même code ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Rôle N° RG 19/13980 N° Portalis DBVB-V-B7D-BE2SC […] K L […] Par dernières écritures notifiées le 21 février 2020 l'appelante demande à la cour au visa des articles L.571-18 et L.571-19 du Code de l'environnement et 9 du Code de procédure civile de: […] — dire que pour « constater » des « infractions » en matière de bruit tel que précisé par le juge des référés dans le dispositif de son ordonnance en date du 16 novembre 2018, les articles L. 571-18 et L. 571-19 du Code de l'environnement sont applicables au cas d'espèce.
En effet, il rappelle que les articles L. 571-18 et L. 571-19 du code de l'environnement ont permis d'augmenter le nombre d'agents publics susceptibles de procéder au contrôle et à la surveillance du bruit, en particulier, des agents de collectivités territoriales, commissionnés, agréés et assermentés qui sont habilités à procéder aux constats d'infractions des bruits de voisinage. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Lire la suite…