Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 66
Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont établis :
1° Pour chacune des infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires dont les caractéristiques sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'intérieur. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les cinq ans.
L'article L. 572-2 du Code de l'environnement, tel que modifié en 2015, dispose qu'une : « […] carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont établis : 1° Pour chacune des infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires dont les caractéristiques sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; 2° Pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'intérieur. […]
Lire la suite…[…] 34-01-01-02 […] Considérant, en deuxième lieu, que la décision attaquée ne portant pas sur l'élaboration d'une carte de bruit et d'un plan de prévention du bruit prévus par les dispositions des articles L. 572-2 et L. 572-6 du code de l'environnement, les requérants ne peuvent utilement soutenir que ces dispositions auraient été méconnues ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me C X, à M. A Z et au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Copie en sera adressée au préfet de la Drôme.
[…] En effet, le contrat de concession a été accordé sur le fondement de l'article L. 6321-1 du code des transports. […] Les nuisances sonores propres aux aérodromes justifient l'édiction d'un plan d'exposition au bruit prévu par les articles L. 112-6 et suivants du code de l'urbanisme, du plan de gêne sonore prévu par l'article L. 571-15 du code de l'environnement et des cartes de bruit et plans de prévention du bruit prévus par les articles L. 572-2 et L. 572-6 du code de l'environnement. […] Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 octobre 2023. 2
[…] — le contenu du plan et de son annexe est insuffisant au regard des exigences des articles L. 572-7 et R. 572-8 du code de l'environnement ; d'une part, […] en particulier celui de l'exécutif du département, compétent, en application de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales, pour mettre en œuvre la mesure, prévue au sein de l'axe 2, consistant à abaisser la vitesse de 90 km/h à 80 km/h sur les routes départementales (RD) à double sens sans séparateur central, […] Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont établis : 1° Pour chacune des infrastructures routières, […]
L'article L. 572-2 du Code de l'environnement, tel que modifié en 2015, dispose qu'une : « […] carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont établis : 1° Pour chacune des infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires dont les caractéristiques sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; 2° Pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'intérieur. […]
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