Entrée en vigueur le 27 octobre 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 4 (V) JORF 27 octobre 2005
Elles comportent un ensemble de représentations graphiques et de données numériques. Elles sont établies en fonction d'indicateurs évaluant le niveau sonore fixés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Les cartes relatives aux agglomérations prennent en compte le bruit émis par le trafic routier, ferroviaire et aérien ainsi que par les activités industrielles et, le cas échéant, d'autres sources de bruit.
[…] elle est insuffisante en matière de prise en compte l'évolution urbanistique de la commune de […] depuis 1997 au regard des dispositions de l'article R. 122-3 du code de l'environnement; […] du L.I.E.N. est incompatible en termes de distance au regard des dispositions de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme interdisant les constructions à moins de 75 m de part et d'autre de l'axe des routes express: que la zone d'étude est incomplète en ce qu'elle se limite aux abords immédiats sans prendre en compte l'ensemble des facteurs de propagation du bruit tels que le relief et le vent ; que la présentation des mesures prises n'est pas conforme à l'article L. 572-3 et suivants du code de l'environnement ; […] N°1101240 3
[…] somme de 3 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'environnement « Les cartes de bruit sont destinées à permettre l'évaluation globale de l'exposition au bruit dans l'environnement et à établir des prévisions générales de son évolution. […] Aux termes de l'article R. 572 -4 du même code : « Les cartes de bruit prévues au présent chapitre sont établies au moyen, […] des indicateurs de niveau sonore Lden et Ln définis à l'article […]
[…] les dispositions de l'article R. 572 -5 du code de l'environnement dès lors qu'il approuve des cartes de bruit incomplètes et obsolètes au regard de ces dispositions ; […] 3 . […] aux termes de l'article L. 572 -1 du code de l'environnement : « Le bruit émis dans l'environnement aux abords des principales infrastructures de transport ainsi que dans les grandes agglomérations est évalué et fait l'objet d'actions tendant à le prévenir ou à le réduire, […] Cet arrêté est mis à jour au moins tous les cinq ans ». L'article L. 572-3 […]
[…] métropolitain définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du Grand […] Précisons que l'article L . 134-1 du code de l'urbanisme prévoit que le PADD du SCOT de la MGP tient lieu de projet métropolitain. [↩] L'élaboration du SMAN est une compétence de la MGP au titre du 1° b) de l'article L . 5219-1-II du CGCT. […] Cet arrêté est mis à jour au moins tous les cinq ans ». [↩] Article L. 572 -3 du code de l'environnement […]
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