Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention de la pollution sonore / Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
Article L572-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 4 (V) JORF 27 octobre 2005
1° Par le représentant de l'Etat lorsqu'elles sont relatives aux infrastructures de transport visées au 1° de l'article L. 572-2 ;
2° Par les communes situées dans le périmètre des agglomérations de plus de 100 000 habitants ou, s'il en existe, par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores.
II.-Les autorités ou organismes gestionnaires des infrastructures mentionnées au 1° de l'article L. 572-2 transmettent, s'il y a lieu, aux autorités mentionnées au I du présent article les éléments nécessaires à l'établissement des cartes de bruit dans des délais compatibles avec les échéances fixées par les articles L. 572-5 et L. 572-9.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] En sixième lieu, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif sans que le jugement litigieux soit contesté sur ce point, les requérants ne peuvent utilement se fonder sur la méconnaissance des articles L. 572-4 et L. 572-7 du code de l'environnement relatifs à l'élaboration des cartes et des plans de prévention du bruit, qui ne sont pas une mesure préparatoire de la décision contestée, et ne forment pas non plus avec elle une opération complexe. […]
Lire la suite…- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Nuisance·
- Tribunaux administratifs·
- Poids lourd·
- Bruit·
- Commissaire enquêteur·
- Aire de stationnement·
- Pollution atmosphérique·
- Associations·
- Environnement
[…] — que les mesures de bruit n'ont pas été réalisées dans des conditions telles qu'elles auraient permis de déterminer les nuisances sonores résultant de l'aire de repos alors que des mesures de protection doivent être prises pour lutter contre ces nuisances ; que les dispositions des articles L. 572-4 et L. 572-7 du code de l'environnement relatives aux plans de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement, relatifs aux infrastructures, notamment autoroutières, ont été méconnues ;
Lire la suite…- Environnement·
- Nuisance·
- Bruit·
- Acoustique·
- Commissaire enquêteur·
- Site·
- Poids lourd·
- Associations·
- Étude d'impact·
- Trafic routier
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 18 novembre 2022, n° 2002428
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'environnement : « Le bruit émis dans l'environnement aux abords des principales infrastructures de transport ainsi que dans les grandes agglomérations est évalué et fait l'objet d'actions tendant à le prévenir ou à le réduire, dans les conditions prévues par le présent chapitre ». […] et les plans d'actions correspondants le 18 juillet 2013 au plus tard ». L'article L. 572-4 de ce code prévoit que : « I. – Les cartes de bruit sont établies : () 2° Par les communes situées dans le périmètre des agglomérations de plus de 100 000 habitants ou, s'il en existe, […]
Lire la suite…- Bruit·
- Communauté d’agglomération·
- Cartes·
- Environnement·
- Approbation·
- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Trafic routier·
- Mise en demeure·
- Résumé
Cette directive prescrit notamment la réalisation, par les autorités compétentes définies aux articles L. 572-4 et L. 572-7 du code de l'environnement, des cartes du bruit des agglomérations de plus de 250 000 habitants et des principales infrastructures de transports dès 2007, les plans de prévention du bruit dans l'environnement fondés sur ces cartographies devant être réalisés dès 2008.
Lire la suite…