Entrée en vigueur le 27 octobre 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 4 (V) JORF 27 octobre 2005
1° Par le représentant de l'Etat lorsqu'elles sont relatives aux infrastructures de transport visées au 1° de l'article L. 572-2 ;
2° Par les communes situées dans le périmètre des agglomérations de plus de 100 000 habitants ou, s'il en existe, par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores.
II.-Les autorités ou organismes gestionnaires des infrastructures mentionnées au 1° de l'article L. 572-2 transmettent, s'il y a lieu, aux autorités mentionnées au I du présent article les éléments nécessaires à l'établissement des cartes de bruit dans des délais compatibles avec les échéances fixées par les articles L. 572-5 et L. 572-9.
[…] 4. […] qu'ils contestent l'absence de « lien fonctionnel » entre les périmètres Natura 2000 et la zone du projet qu'a retenu la DREAL d'Alsace en réponse à l'avis de l'autorité environnementale du 23 novembre 2011 en raison de l'éloignement respectif des deux sites, les requérants ne mettent pas la cour en mesure de savoir en quoi les articles L. 414-4 et R. 414-23 du code de l'environnement, […] ainsi que l'a jugé le tribunal administratif sans que le jugement litigieux soit contesté sur ce point, les requérants ne peuvent utilement se fonder sur la méconnaissance des articles L. 572-4 et L. 572-7 du code de l'environnement relatifs à l'élaboration des cartes et des plans de prévention du bruit, […]
[…] — que les mesures de bruit n'ont pas été réalisées dans des conditions telles qu'elles auraient permis de déterminer les nuisances sonores résultant de l'aire de repos alors que des mesures de protection doivent être prises pour lutter contre ces nuisances ; que les dispositions des articles L. 572-4 et L. 572-7 du code de l'environnement relatives aux plans de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement, relatifs aux infrastructures, notamment autoroutières, ont été méconnues ; — qu'il manque l'exposé des incidences au regard des sites Natura 2000, en méconnaissance des articles L. 414-4 et R. 414-23 2° du code de l'environnement ;
[…] de 100 000 habitants ou, […] l'article L. 572 -5 du code de l'environnement dispose que « Les cartes de bruit sont réexaminées et, […] Aux termes de l'article R. 572 -5 de ce même code : " I. – Les cartes de bruit comprennent pour chacun des indicateurs mentionnés à l'article R. 572-4 : 1° Des documents graphiques représentant : a) Les zones exposées au bruit à l'aide de courbes isophones indiquant la localisation des émissions de bruit énumérées à l'article R. 572 -1 ; […] 4 […]
Cette directive prescrit notamment la réalisation, par les autorités compétentes définies aux articles L. 572-4 et L. 572-7 du code de l'environnement, des cartes du bruit des agglomérations de plus de 250 000 habitants et des principales infrastructures de transports dès 2007, les plans de prévention du bruit dans l'environnement fondés sur ces cartographies devant être réalisés dès 2008.
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