Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre II : SÉCURITÉ / Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité

Article L421-2 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Version13/12/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L221-1-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux antiquités et aux produits d'occasion nécessitant une réparation ou une remise en état préalablement à leur utilisation lorsque le fournisseur informe la personne à laquelle il fournit le produit de la nécessité de cette réparation ou de cette remise en état.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Commentaires • 8

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1. [Brèves] Application de la réglementation sur les clauses abusives aux contrats de construction (rappel) : l'exemple du CCMIAccès limité

Juliette Mel · Lexbase · 23 juin 2022

2. L’irrecevabilité de l’action en cessation pour des contrats proposés aux non-professionnels – Cass. civ. 1ère, 4 juin 2014, pourvoi n°13-13.779

Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

L'action en suppression des clauses illicites ou abusives des associations visées à l'article L. 421-1 du code de la consommation est limitée aux contrats destinés ou proposés aux seuls consommateurs.

3. Action des consommateurs et investisseur boursierAccès limité

Stéphane Piédelièvre · Gazette du Palais · 5 décembre 2017

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Décisions • 18

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1. Tribunal judiciaire de Paris, Le, 9 juin 2020, n° 16/09799

[…] illicites visée par l'article L.621-2 du Code de la consommation, à […] en l'espace de trois ans – la rédaction de l'article L.421-6 (ancien), […] LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique) du 02 juin

Publication judiciaire·
Licence d'utilisation·
Clauses abusives·
Consommateur·
Utilisateur·
Clause·
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Confidentialité·
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Service

2. Tribunal de grande instance de Paris, 17 septembre 2019, n° 16/01008

→ Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] DÉBATS A l'audience du 02 Avril 2019, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le délibéré serait rendu le 17 septembre 2019. […] L'association UFC – QUE CHOISIR justifie qu'elle remplit la condition préalable d'agrément prévue par l'article L. 421-2 devenu l'article L. 621-1 du code de la consommation en produisant à l'appui de sa demande le décret du 4 août 2016 (J.O du 11 août 2016) portant renouvellement de son agrément pour cinq ans à compter du 22 septembre 2016.

Interdiction de cession·
Clauses abusives·
Vidéo en ligne·
Utilisateur·
Clause·
Souscription·
Consommateur·
Logiciel·
Données·
Plateforme

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 22 juin 2023, n° 22/05610

Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L 421-2 du code de la consommation, les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Producteur·
Produits défectueux·
Tribunal judiciaire·
Responsabilité·
Titre·
Motocyclette·
Déficit·
Référé·
Expertise médicale·
Provision

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Documents parlementaires • 14

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1. Etude d'impact, 14 novembre 2023, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie, de…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L421-2 Code de la consommation

L'article 1 er tire les conséquences du règlement (UE) 2023/1804 du parlement européen et du conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE qui prévoit qu'à partir de 2025, des stations de recharge rapide d'au moins 150 kW pour voitures et camionnettes doivent être installées tous les 60 km le long des principaux corridors de transport de l'UE, formant le réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Il est également prévu que les utilisateurs de véhicules électriques ou fonctionnant à l'hydrogène doivent … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-48, 8 décembre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L421-2 Code de la consommation

Cet amendement de précision juridique vise à ce que les adaptations du code de la consommation prévues par l'article 2 entrent en vigueur le même jour que l'entrée en application du règlement relatif à la sécurité générale des produits, soit le 13 décembre 2024. Le I de l'article 2 peut entrer en vigueur dès la promulgation de la loi sans contradiction avec le droit actuellement applicable. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-47, 8 décembre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L421-2 Code de la consommation

Cet amendement de précision rédactionnelle vise à aligner la définition de l' « opérateur économique » figurant au code de la consommation avec celle prévue par le règlement relatif à la sécurité générale des produits. Lire la suite…

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