Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 1° JORF 14 novembre 2004
Le preneur doit maintenir en permanence l'emplacement loué en bon état d'entretien. Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le bailleur peut obtenir, à l'expiration d'un délai d'un mois, du juge des référés, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.
A défaut de paiement du loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois.
Le preneur doit remettre l'emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l'expiration du contrat.
Le contrat doit comporter la reproduction des quatre alinéas précédents.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
[…] Vu l'article 581-235 du Code de l'Environnement, […] Que par ailleurs l'article L.581-25 du Code de l'environnement, dont les dispositions sont d'ordre public, prévoit que le contrat doit reproduire les quatre premiers alinéas dudit article , or, le contrat du 17 juin 2004 ne comporte aucun des paragraphes de ce texte , les dispositions de cet article n'ont donc absolument pas été respectées par la société NAJA , […] Attendu que le contrat signé par VO2 porte sur un panneau publicitaire porté par du mobilier urbain installé sur le domaine public et qu'il ne relève donc pas de l'article L 581-25 du Code de
[…] Vu les dispositions des articles L.581-25 du Code de l'Environnement, 1103 du Code Civil, 873 du Code de Procédure Civile, […] L'article L 581-25 du code de l'environnement dispose qu'à défaut de paiement du loyer, le contrat est résilié un mois après une mise en demeure restée infructueuse et que le preneur doit remettre l'emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l'expiration du contrat.
[…] Aux termes de ses dernières écritures déposées le 2 janvier 2020, la SARL Oxial demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du Code de procédure civile, L.581-24 et L.581-25 du Code de l'environnement et L.121-21 et suivants du Code de la consommation, de : […] Dans ces conditions, il ne peut aucunement être considéré que le délai d'un mois visé aux articles 3.4 des contrats et résultant effectivement des dispositions du Code de l'environnement (L 581-25) ait commencé à courir à compter de cette date.
Ce type de contrat est généralement régi par les dispositions du Code civil, mais aussi du Code de l'environnement pour ce qui concerne l'installation de panneaux publicitaires. […] Quelles sont les modalités du contrat de location d'espace publicitaire ? L'affichage publicitaire comprend une réelle spécificité en ce qu'il doit également être conforme aux dispositions du Code de l'environnement et plus particulièrement son article L.581-25 régissant ce type particulier de contrat.
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