TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°17/

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 17 Juillet 2017

Président : Monsieur VIGNON, Vice-Président

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Débats en audience publique le : 23 Juin 2017

GROSSE : Le …………………………………………… à Me ……………………………………….. Le …………………………………………… à Me ……………………………………….. Le …………………………………………… à Me ………………………………………..

EXPEDITION : Le …………………………………………………. à Me ……………………………………………… Le …………………………………………………. à Me ……………………………………………… Le ………………………………………………….. à Me ………………………………………………

N° RG : 17/02906

PARTIES :

DEMANDERESSE

[…]

dont le […]

pris en la personne de son représentant légal

comparante en la personne de son gérant Monsieur X Y

DEFENDEUR

Monsieur Z A, né le […] à ORAN

[…]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE:

Par exploit d’huissier du 18 mai 2017, la SCI SACHAIDO , propriétaire-bailleur de locaux situés […] à Marseille 13003, a fait assigner M. Z A , aux fins d’obtenir:

le paiement d’une somme de 11880 € à titre de provision sur la dette locative;

la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail et l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef;

la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement jusqu’à la libération effective des lieux;

la séquestration et l’enlèvement des biens et objets mobiliers garnissant les lieux lors de l’expulsion aux frais, risques et périls du défendeur ;

le paiement de la somme de 1500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens;

L’affaire est évoquée à l’audience du 23 juin 2017.

Le demandeur, par l’intermédiaire de son représentant, réitère ses demandes et réactualise le montant de la dette à hauteur de 16200 €.

Assigné, M. Z A ne comparait pas.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Attendu qu’il résulte des débats et de l’examen des pièces produites qu’il convient de condamner le défendeur au paiement de la somme de 16200 € à titre de provision sur la dette locative;

Attendu qu’au vu du contrat de bail et du commandement de payer visant la clause résolutoire resté infructueux, il y a lieu de constater que la clause résolutoire est acquise;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, outre l’enlèvement et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux à ses frais, risques et périls; que le locataire sera condamné à payer au bailleur une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer pratiqué majoré des charges jusqu’à la libération définitive des lieux loués;

Attendu que le défendeur supportera les dépens du référé, outre la somme de 100 € au titre de l’article 700 du CPC,

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Constatons la résiliation du bail liant les parties;

Ordonnons l’expulsion de M. Z A et celle de tous occupants de son chef du local loué susvisé, et ce dès la signification de la présente ordonnance;

Autorisons en cas d’expulsion la SCI SACHAIDO à transporter les meubles et objets se trouvant dans les lieux et à les séquestrer aux frais, risques et périls de M. Z A ;

Condamnons M. Z A à payer, à titre provisionnel, à la SCI SACHAIDO , la somme de 16 200 € au titre de la dette locative arrêtée au 30 juin 2017 ;

Condamnons M. Z A à payer, à titre provisionnel, à la SCI SACHAIDO une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer pratiqué majoré des charges à compter du 1^er juillet 2017 et jusqu’à parfaite libération des lieux;

Condamnons M. Z A à payer à la SCI SACHAIDO la somme de 100 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Condamnons M. Z A aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer;

Rappelons que la présente ordonnance de REFERE est exécutoire de droit;

LE GREFFIER LE PRESIDENT

[…]