Article L581-45 du Code de l'environnement
Article L581-44Article L582-1
Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 1° JORF 14 novembre 2004

Commentaires • 22

1. Notion d’interdiction générale et absolue en matière de publicité extérieure.
Village Justice · 16 mars 2021

L'ensemble est codifié sous les articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88 du Code de l'Environnement. […] Le RLP adapte les dispositions légales, les règles peuvent être spécifiques sur certains secteurs et conforment à la règlementation, elles peuvent être plus restrictive que les prescriptions du règlement national. […] Au regard de la liberté de l'affichage affirmée par l'article L581-1 du Code de l'environnement, quatre arguments sont régulièrement invoqués à l'appui des recours à l'encontre des règlements locaux de publicité : la discrimination entre entreprises ou procédés d'affichage, l'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, l'interdiction générale de publicité, […]

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2. Affichage publicitaire numérique et sécurité routière.
Village Justice · 12 mars 2021

Au sommaire de cet article... 1- Une installation réglementée par le Code de l'environnement. 2- Le respect du Code de la route. 3- La coexistence entre le respect des règles de protection de l'environnement et celles de la sécurité routière. 4- L'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nancy du 22 juin 2009. 5- L'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nancy du 18 mai 2017. 6- Le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 5 décembre 2019. 7- La contrainte de l'autorité de la police de la circulation routière. […] L'ensemble est codifié sous les articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88 du Code de l'Environnement. […]

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3. Affichage publicitaire numérique et sécurité routière.
village-justice.com · 12 mars 2021

C'est le sens d'un arrêt pris par la Cour Administrative d'Appel de Nancy le 18 mai 2017 [1] et d'un jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 5 décembre 2019 [2]. 1- Une installation réglementée par le Code de l'environnement. […] L'ensemble est codifié sous les articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88 du Code de l'Environnement. […]

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Décisions • 16

1. Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, 8 juin 2010, n° 2009007838

[…] Vu les articles L 581-1 à L 581-45 du Code de l'Environnement, et notamment les articles L.581- 24 et L.581-25, […] — Condamner la société DOCKS EUROPEENS au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du NCPC et à l' intégralité des depens

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2. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Mardi, 8 janvier 2013, n° 2011F00975

[…] l'article L 581 -44, 3) du Code de l'environnement (d'où la compétence de l'ONCFS) faisant actuellement l'objet d'une procédure d'infraction suite au procès-verbal dressé le 22 mars 2011. […] En application de l'article L.581 -27 du Code de l'Environnement , […] « Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L . 181-4, […] R 581 -10: La publicité non lumineuse ne peut être apposée à moins de 0, […] contenant les articles L. 581 -26 à L. 581 […]

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3. Tribunal administratif de Grenoble, 1er décembre 2009, n° 0602682Annulation

[…] à ce qu'elle estime constituer des infractions en matière de publicité, […] enseignes ou préenseignes ont été réalisées. » et qu'aux termes de l'article L. 581 -32 du même code : « Lorsque des publicités ou des préenseignes contreviennent aux dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, […] si les associations mentionnées à l'article L . 141-1 ou le propriétaire de l'immeuble sur lequel ont été apposées, […] le préfet a méconnu les dispositions des articles L581 -1 à L581-45 du code de l'environnement

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Document parlementaire • 0

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