Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 2
Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application du 1° du II de l'article L. 121-8 ou de l'article L. 121-10, le représentant des signataires adresse à la commission un courrier électronique de saisine accompagné de la pétition mentionnée à l'article R. 121-28, sauf lorsqu'un système automatisé de traitement des données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, a été mis en place par la commission pour recevoir ladite pétition.
La Commission nationale du débat public vérifie la recevabilité de la saisine. Elle s'assure notamment que le nombre de soutiens requis a été réuni et procède à un contrôle par échantillonnage visant à vérifier que la saisine respecte les modalités définies à l'article R. 121-28.
Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application du 3° du II de l'article L. 121-8, le courrier électronique ou postal adressé à la commission est accompagné de la délibération autorisant la saisine.
[…] 9. Si l'association SPPEF soutient encore que l'arrêté inter-préfectoral contesté méconnaît les dispositions des articles L. 411-1 du code de l'environnement, R. 121-4 6° et R. 146-4 6° du code de l'urbanisme, elle n'assortit pas ces allégations de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.
[…] 68-03-03-01-04 […] 4. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 121-1 du code de l'environnement de X-Barthélemy : « I. […] équipements et constructions suivantes : – création ou extension d'équipements industriels dont l'emprise au sol est supérieure à 200 m² » ; qu'aux termes de l'article 121-4 du même code : « Lorsque les travaux ou aménagements sont subordonnés à la délivrance d'un permis de construire ou au dépôt d'une déclaration en vertu du code de l'urbanisme de X-Barthélemy, […] lesquelles renvoient aux dispositions du règlement national d'urbanisme prévues aux articles R.111-2 à R.111-24 du code de l'urbanisme ;
[…] Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, et ses articles R. 121-3, R. 121-4, R. 121-5 et R. 121-9 ; […]