Article R122-14 du Code de l'environnement
Article R122-13Article R122-15
Entrée en vigueur le 6 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-985 du 4 juillet 2022 - art. 1

Commentaires • 60

1. Porter à connaissance et rejet implicite de la demande
romain-lemaire.fr · 14 avril 2026

[…] aux demandes d'autorisation d'un projet soumis à étude d'impact environnementale en application des articles L. 122 -1, L. 122 -3 et R.122-14 du code de l'environnement . l'article R .181-45 du code dispose que : « Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. […] -1, […] installation soumise à étude d'impact systémique au sens du tableau annexé à l'article R.122 -2 du code de l'environnement […]

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2. Évaluation des mesures compensatoires lors de projets éoliens
M. Bruno Belin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vienne · Questions parlementaires · 14 septembre 2023

Il souligne l'article R. 122-14 du code de l'environnement, mentionnant que : « Les mesures compensatoires ont pour objet d'apporter une contrepartie aux effets négatifs notables, directs ou indirects, du projet qui n'ont pu être évités ou suffisamment réduits. Elles sont mises en oeuvre en priorité sur le site endommagé ou à proximité de celui-ci afin de garantir sa fonctionnalité de manière pérenne.

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3. Evaluation environnementale : procédure d'urgence à caractère civil, mode d'emploiAccès limité
Le Moniteur · 23 septembre 2022
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Décisions • 120

1. Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 21 mars 2024, n° 2302353Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme : « Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / () 7° Les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat » et aux termes de l'article R. 142-1 du même code : « Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 sont : / () 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, […] d'une part, et des articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-14 du code de l'environnement, d'autre part, que, […]

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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 18 décembre 2014, 13BX00186, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 515-27 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « I. – L'enquête publique est régie par les dispositions des articles R. 512-14 à R. 512-17 et les précisions apportées par le présent article. (…) » ; […] dans sa rédaction alors applicable : « I.- A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : / (…) 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 (…). » ; qu'aux termes de l'article R. 512-8 du même code, […] qu'aux termes de l'article R. 122-14 du même code : « (…) / L'étude d'impact ou la notice est, […]

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3. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 17 octobre 2016, 388006Annulation

[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'article R. 123-14 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date de l'arrêté litigieux, prévoit l'affichage de l'avis d'enquête publique dans chacune des communes désignées par le préfet, […] R. 122-3 du code de l'environnement, n'avait pas à présenter les dangers que peut présenter une installation classée en cas d'accident, […] imposent la production d'une justification du dépôt de la demande d'autorisation de défrichement lors de la demande d'autorisation d'exploitation d'une carrière, ses dispositions, pas plus que celles de l'article R. 122-14 du même code, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, […]

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Document parlementaire • 0

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