Article R122-21 du Code de l'environnement
Article R122-20Article R122-22
Entrée en vigueur le 14 novembre 2026
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2026-1039 du 10 novembre 2026 - art. 1

Commentaires • 27

1. Autorisation d’urbanisme : précisions sur l’autonomie de l’entité administrative chargée de rendre l’avis environnemental
ahavocats.fr · 18 septembre 2024

[…] agissant en qualité de préfet de département, est l'autorité compétente pour autoriser un projet, alors « la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, définie par le décret du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable et les articles R. 122-21 et R. 122-25 du code de l'environnement, peut être regardée comme disposant, à son égard, d'une autonomie réelle lui permettant de rendre un avis environnemental dans des conditions répondant aux exigences […] résultant de la directive, […]

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2. Newsletter Energie / Environnement / Contrats publics – Mai / Juin 2024
bctg-avocats.com · 16 juillet 2024

A la Une Le délai de recours des tiers contre les autorisations environnementales est réduit de quatre à deux mois Le décret n°2024-423 du 10 mai 2024 comportent diverses dispositions visant à accélérer le traitement des recours contre les installations agricoles (IOTA et ICPE) modifie également l'article R.181-50 du Code de l'environnement relatif aux modalités de recours contre les autorisations environnementales. […] Il prévoit la réduction du délai de recours contentieux des tiers de quatre à deux mois contre les autorisations environnementales, […] par laquelle il avait précisé sa jurisprudence relative à l'autonomie de l'Autorité environnementale lorsque celle-ci rend son avis dans les conditions prévues par les articles R.122-21 et R.122-24 du Code de l'environnement, […]

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3. Newsletter Energie / Environnement / Contrats publics – Avril 2024
bctg-avocats.com · 30 mai 2024

R.311-6 du Code de justice administrative. […] CAA Nantes, 29 mars 2024, n°22NT00837 Eolien : Autonomie de la MRAe bénéficiant de l'appui technique d'agents de la DREAL Par un arrêt n°21BX03470 du 26 mars 2024, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a, dans le cadre d'un litige portant sur un projet éolien, écarté le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de l'Autorité environnementale aux motifs que la MRAe avait, en l'occurrence, rendu son avis dans les conditions prévues par les articles R.122-21, R.122-24 à R.122-24-2 du Code de l'environnement, et qu'ainsi elle « [devait] être regardée comme intervenant de manière autonome à l'égard […] R.515-109 du Code de l'environnement. […] CAA Bordeaux, 21 mars 2024, n° 22BX01630 (voir aussi : CAA Bordeaux, 21 mars 2024, n°22BX01591).

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Décisions • 161

[…] Par des mémoires en défense enregistrés les 16 décembre 2020 et 21 juin 2021 (non communiqué), […] M. et M me T… P…, M. et M me R…, […] représentés par M e Echezar, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Ferme éolienne de la Lande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En vertu du III de l'article R. 122-6 du même code, […] applicable au litige, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L.122-1, […] par le service mentionné à l'article R. 122-21 du code de l'environnement qui a spécialement pour rôle de préparer les avis des autorités environnementales.

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[…] aux exigences de l'article R. 512-20 du code de l'environnement et qu'il n'est pas justifié que les autres communes aient été régulièrement invitées à rendre un avis sur le projet ; […] les atteintes aux espèces protégées n'ont pas été compensées comme l'imposaient pourtant les dispositions combinées des articles L. 110-1, 122-1-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ; […] si la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, définie par le décret du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable et les articles R. 122-21 et R. 122-25 du code de l'environnement, […]

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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 19 mai 2015, 13MA03284, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes : / (…) I. […]

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Document parlementaire • 0

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