Article R123-24 du Code de l'environnement
Article R123-23Article R123-27-1
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 3

Commentaires • 12

1. La hausse des couts des matières premières et l’allongement des délais de livraison des fournisseurs justifient la prorogation du délai de mise en service d'un parc…
bctg-avocats.com · 1 juin 2026

La cour a jugé que : ­En ce qui concerne la nécessité d'une nouvelle enquête publique : les dispositions combinées des articles R. 141-48 et R. 515-109 du code l'environnement permettaient à l'autorité préfectorale de proroger la durée de validité d'une autorisation environnementale dans la limite d'une durée total de de dix ans, cette prorogation emportant alors celle de la validité de l'enquête publique. […] Les requérants ne pouvaient donc pas utilement invoquer l'absence de soumission de l'arrêté de prorogation à une nouvelle enquête publique en méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-24 du code de l'environnement ; […]

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2. Faut-il proroger le délai de validité de cinq ans d'une enquête publique ?
Arnaud Gossement · 9 février 2022

Le présent article ne fait pas obstacle à l'application de dispositions plus contraignantes prévues par la réglementation propre à chaque opération." Cette disposition a été codifiée, du 21 septembre 2000 au 1er juin 2012, à l'article L.123-13 du code de l'environnement. […] les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le délai de validité de l'enquête publique était expiré en application des dispositions de l'article R. 123-24 du code de l'environnement et de l'article 59 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée et qu'une nouvelle enquête publique devait être conduite avant que le préfet prenne la décision en litige."

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3. Loi ASAP : publication du décret d’application en matière d’environnement
www.seban-associes.avocat.fr · 9 septembre 2021

[…] s'agissant des projets précités, la troisième décision de prorogation d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à déclaration préalable vaut prorogation de la durée de validité de l'enquête publique, initialement valable pour cinq années en application des dispositions de l'article R. 123-24 du même Code, pour cinq ans supplémentaires. 2. D'autres modifications ont pour effet d'accélérer les procédures environnementales en raccourcissant certains délais. […] R. 122-6 du Code de l'environnement) a été uniformisé en ne retenant plus que le délai le plus court, […]

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Décisions • 37

1. Tribunal administratif de Montpellier, 15 mai 2023, n° 2302074Rejet

[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : elles méconnaissent les dispositions de l'article R. 123-24 du code de l'environnement dès lors que des modifications […] — la requête, en tant qu'elle serait fondée sur le référé de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, est irrecevable dès lors que la décision attaquée ne constitue pas une décision d'autorisation mais une décision de non-opposition à déclaration au titre de la loi sur l'eau et que le projet contesté n'entre pas dans le champ d'application des dispositions des rubriques du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;

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[…] le projet litigieux ne pourrait, en application de l'article R. 123-24 du code de l'environnement, être autorisé sans que la cour n'impose la réalisation d'une nouvelle enquête publique. […] Pour que cette régularisation puisse être effectuée, ce nouvel avis devra être rendu dans les conditions définies aux articles R. 122-6 à R. 122-8 et R. 122-24 du code de l'environnement, applicables à la date de l'émission de cet avis ou de la constatation de l'expiration du délai requis pour qu'il soit rendu, […] une enquête publique complémentaire devra être organisée à titre de régularisation, selon les modalités prévues par les articles L. 123-14 et R. 123-23 du code de l'environnement, […]

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3. Tribunal administratif de Nice, 7 octobre 2014, n° 1400182Désistement

[…] R. 123-24 du code de l'environnement fixe à cinq ans la durée de validité des enquêtes publiques ; […] l'enquête était complet, conforme aux dispositions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, avec notamment une appréciation sommaire des dépenses ; les moyen tirés d'une atteinte à la propriété privée et à l'environnement ne sont assortis d'aucune démonstration ; l'étude d'impact a été réalisée conformément aux dispositions des articles L. 122-1 et suivant et R. 122-1 et suivants du code de l'environnement ; les requérants n'apportent aucun élément sur un prétendu coût excessif de l'opération, le coût des acquisitions foncières résultant d'une estimation de France Domaine ;

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Document parlementaire • 0

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