Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Les représentants des collectivités territoriales sont désignés par les assemblées délibérantes de ces collectivités ; les autres membres sont nommés par le préfet ; la durée de leur mandat est de trois ans. Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Lorsqu'un membre de la commission doit être remplacé avant l'échéance normale de son mandat, son successeur est nommé pour la période restant à courir.
La commission est présidée par le préfet ou son représentant. Le préfet peut inviter aux séances de la commission toute personne dont la présence lui paraît utile.
[…] (n° , 6 A) […] Sur le manquement à l'article L. 125-5 du code de l'environnement […] L'article R. 125-6 du même code dispose que cet état doit être établi moins de six mois avant la conclusion du contrat de bail écrit auquel il est annexé.
[…] — Vu les articles L 125-5 et R 125-26 du code de l'environnement, […] que l'article 6 de l'acte est ainsi libellé : « au regard des risques technologiques et naturels majeurs (article 125-5 du code de l'environnement et décret n° 2005-134 du 15.02.05), […] que le premier juge a relevé à bon droit qu'en application de l'article R 125-6 du code de l'environnement, M. Y devait remettre à l'acheteur les extraits des documents et dossiers prévus à l'article R 124-24 du même code permettant de localiser l'immeuble vendu au regard des risques encourus et que notamment le plan aurait dû faire apparaître qu'une grange se situait en zone rouge et l'autre en zone bleue, […]
[…] constitution, un local n° R5 situé au niveau R+1 du centre commercial Odysseum à Montpellier, Zac Port Marianne, ainsi qu'une terrasse n° R5 ter de 57 m² à destination de 'café, […] — juger en conséquence que cette sanction n'est pas applicable en cas de non-respect des dispositions de l'article R. 125-6 du même code ; […] — juger que le fait d'avoir annexé au bail, un état des risques établi plus de 6 mois avant sa signature, ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour justifier la résolution du dit contrat ; […] ès qualités de liquidateur de la Sarl X et B C, demandant à la cour, au visa des articles L. 125-5 et L. 125-6 du code de l'environnement, 1147, 1382 et 1741 du code civil, […]