Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)
I.-Toute personne a le droit d'être informée sur les effets préjudiciables pour la santé de l'homme et l'environnement du ramassage, du transport, du traitement, du stockage et du dépôt des déchets ainsi que sur les mesures prises pour prévenir ou compenser ces effets.
II.-Ce droit consiste notamment en :
1° La communication par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets des documents établis dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V, permettant de mesurer les effets de son activité sur la santé publique et sur l'environnement et exposant les mesures prises pour supprimer ou réduire les effets nocifs des déchets ;
2° La création, sur tout site d'élimination ou de stockage de déchets, à l'initiative, soit du préfet, soit du conseil municipal de la commune d'implantation ou d'une commune limitrophe, de la commission mentionnée à l'article L. 125-2-1 ; le préfet, qui préside la commission, fait effectuer à la demande de celle-ci les opérations de contrôle qu'elle juge nécessaires à ses travaux, dans le cadre du titre Ier ou du titre IV (chapitre Ier) du livre V ; les documents établis par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets pour mesurer les effets de son activité sur la santé publique et sur l'environnement sont transmis à la commission ; les frais d'établissement et de fonctionnement de la commission sont pris en charge par le groupement prévu à l'article L. 541-43, lorsqu'il existe ;
3° L'établissement, par les communes ou les établissement publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes visés à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et par les préfets, de documents permettant d'évaluer les mesures prises pour éliminer les déchets dont ils ont la responsabilité ; ces documents peuvent être librement consultés.
III.-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce droit. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles cette information est portée à la connaissance du public.
IV.-Les dispositions contenues dans le présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Nous relevons toutefois que tant la convention d'Aarhus, dans son article 4.4.b, que la directive du 28 janvier 2003, dans son article 4.2.b, […] ainsi que vous le savez, le second paragraphe de cet article permet d'apporter des restrictions à ce droit dès lors que celles-ci sont prévues par la loi et qu'elles Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Elles soutiennent en outre que l'arrêté du 26 janvier 2004 méconnaît, par sa généralité, les dispositions des articles L. 124-1 et L. 125-1 du code de l'environnement lesquelles, respectivement, […]
Lire la suite…[…] 44-006-03-01 […] 26. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la Charte de l'environnement : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. » ; qu'aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'environnement alors en vigueur : « Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : (…) 3° D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier » ;
[…] Considérant, en quatrième lieu lieu, qu'aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'environnement : « I. – Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : (…) 2° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume ; (…) » ; que l'objectif de limitation du transport des déchets en distance et en volume ainsi que les autres objectifs énumérés par les dispositions précitées du 2° de l'article L. 541-1 du code de l'environnement ont été assignés par le législateur à la réglementation de l'élimination des déchets notamment en vue de la transposition en droit interne de la directive 91/156/ CEE du Conseil du 18 mars 1991 ; […]
[…] que la commission départementale de sécurité et d'accessibilité n'a pas été consultée, en méconnaissance de l'article R. 111-19-16 du code de la construction et de l'habitat ; […] sans photo côté nord et sud ; que le plan de situation ne permet pas de pallier cette insuffisance en raison de son échelle et de l'absence de désignation de la parcelle ; qu'alors que le projet relève des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, […] que l'échelle 1/500 constitue un obstacle à la bonne lisibilité du projet ; que l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 125-1 du code de l'environnement en l'absence de mesure de nature à informer le public ; […]
Toutes les mesures finançables par ce fonds sont définies par l'article L. 561-3 du code de l'environnement [2] . À noter également que toutes les modalités d'application de l'article L. 561-3 sont fixées par décret. […] par une catastrophe naturelle, à plus de cinquante pourcent de sa valeur vénale. […] Le bien concerné doit dans un premier temps être couvert par un contrat d'assurance contenant la garantie « Catnat » (L.125-1 du code des assurances). […] Celui-ci doit être édité dans un délai de 24 mois maximum après survenance de ladite catastrophe (L. 125-1). […]
Lire la suite…