Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 18 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
[…] – le projet de camping se situe dans un secteur soumis à un risque d'inondation important qui a été reconnu par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 3 juin 1999 ; ainsi, le permis d'aménager méconnaît le décret du 6 juin 1959, les dispositions des articles R. 111-2, R. 111-3, R. 443-8-2 et L. 443-2 du code de l'urbanisme ainsi que celles des articles R. 125-15 et R. 125-22 du code de l'environnement ; […] Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 mai 2015 et le 29 septembre 2015, la commune de Villelaure conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. D… à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pour aller plus loin : articles R. 111-32 et suivants du Code de l'urbanisme ; articles L. 341-1 et suivants du Code de l'environnement ; article L. 631-1 du Code du patrimoine. […] Pour aller plus loin : articles A. 111-7 et A. 111-8 du Code de l'urbanisme. […] Pour aller plus loin : articles R. 125-15 à R. 125-22 du Code de l'environnement. […]
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