Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
La délégation de compétence doit être confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement du conseil municipal ou après l'élection d'un nouveau président de l'établissement public.
Le maire adresse au président de l'établissement public son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration préalable.
[…] les permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarations préalables (article L.422-1 du code de l'urbanisme). […] Cette dernière est alors exercée par le président de l'EPCI au nom de l'établissement. […] Le maire devant dans ce cas adresser son avis au président de l'établissement public sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration préalable (articles L.422-3 et R.422-3 du code de l'urbanisme). En cas de renouvellement du conseil municipal ou d'élection d'un nouveau président de l'EPCI, cette délégation doit être confirmée dans les six mois, […] conformément aux dispositions du IV de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…En effet, la commune demeure compétente en matière d'urbanisme et notamment pour délivrer les autorisations d'urbanisme en application des articles L.422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme. De plus, le respect des règles d'urbanisme répond à un objectif d'intérêt général qui justifie l'action en démolition ou en mise en conformité. […] Constitution de partie civile En application des articles L. 480-1 et L. 610-1 du code de l'urbanisme, la commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire. […]
Lire la suite…[…] I) Par une requête enregistrée le 3 août 2020 sous le n° 20LY02155, la commune de Gex, représentée par M e B…, demande à la cour : […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors en vigueur : Sont soumis aux dispositions de l'article L.2131-1 les actes suivants : (…) 6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues aux articles L.422-1 et L.422-3 du code de l'urbanisme (…) ; […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, […] En outre, aux termes de l'article R. 111-19 de ce même code : « Des dérogations aux règles édictées aux articles R. 111-15 à R. 111-18 peuvent être accordées par décision motivée de l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3, après avis du maire de la commune lorsque celui-ci n'est pas l'autorité compétente. / En outre, le préfet peut, […]
Il s'agissait, en l'espèce, d'une modification intervenue en application de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme (actuel article L. 442-10). 36 Olivier Le Bot, op. cit., paragr. 372.702, […] puis déplacées à l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme. […] De tels lotissements se caractérisent par une faible densité » 52 . 47 L'article R. 442-19 du code de l'urbanisme précise que l'autorité administrative est celle compétente pour délivrer le permis d'aménager, c'est-à-dire le maire (a de l'article L. 422-1 du même code) ou, lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et lui a délégué cette compétence, […]
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