Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 18 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Article R443-9 Pour l'application de l'article L. 443-2, […] Ces zones comprennent notamment celles mentionnées à l'article R. 125-10 du code de l'environnement. Article R*443-10 Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation visées à l'article L. 443-2 sont déterminées dans les conditions fixées par les articles R. 125-15 et suivants du code de l'environnement. […] Article R443-11 La fermeture du terrain et l'évacuation des occupants prévues à l'article L. 443-3 ne peuvent être ordonnées par l'autorité compétente pour délivrer le permis d'aménager qu'après mise en demeure adressée à l'exploitant et indiquant à celui-ci qu'il peut présenter des observations écrites ou, […]
Lire la suite…[…] . l'arrêté est entaché d'un vice de procédure : le dernier avis de la commission de sécurité était favorable ; au regard des dispositions de l'article R.125-15 du code de l'environnement ce n'est qu'après l'émission d'un avis défavorable de la commission de sécurité et si aucun aménagement n'est possible que l'autorité compétente peut prononcer la fermeture d'un établissement ; conformément aux dispositions du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 les exploitants concernés auraient dû être invités à présenter leurs observations écrites ; cette consultation est obligatoire en l'absence d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; la tenue de réunions d'information ne peut pas pallier cette obligation de consultation ; […] O R D O N N E
[…] — l'article 12.3.2 du règlement méconnaît l'article R. 125-15 du code de l'environnement dès lors que c'est à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme d'annexer le plan d'intervention opérationnel au cahier de prescriptions de sécurité, et non aux exploitants de terrains de camping ; […] 15. La SARL La Nouvelle Vie soutient qu'il est fort probable que l'article 12.3.2 du chapitre premier du règlement attaqué, […] Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 12.3.2 du chapitre premier du règlement attaqué méconnaissent le V de l'article L. 562-1 ainsi que l'article R. 562-5 du code de l'environnement doit être écarté.
[…] — le vice de procédure qui entache une mesure de fermeture définitive du camping de l'Argentière bénéficiant de l'avis favorable du 7 juillet 2011 de la commission départementale de sécurité mentionnée à l'article R. 125-15 du code de l'environnement, sans même attendre un nouvel avis susceptible de conduire à prescrire des adaptations de l'exploitation seulement susceptible de donner lieu à une fermeture provisoire en attendant qu'il y soit pourvu ; […] Après avoir entendu à l'audience publique du 15 juillet 2016 : […] O R D O N N E :
Pour aller plus loin : articles R. 111-32 et suivants du Code de l'urbanisme ; articles L. 341-1 et suivants du Code de l'environnement ; article L. 631-1 du Code du patrimoine. […] Pour aller plus loin : articles A. 111-7 et A. 111-8 du Code de l'urbanisme. […] Pour aller plus loin : articles R. 125-15 à R. 125-22 du Code de l'environnement. […]
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