Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 - art. 1
Sans préjudice de l'article R. 125-8-3, la commission est associée à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques et émet un avis sur le projet de plan.
Elle est informée :
1° Par l'exploitant des éléments compris dans le bilan mentionné à l'article D. 125-34 ;
2° Des modifications mentionnées à l'article R. 181-46 que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même article ;
3° Du plan particulier d'intervention établi en application de l'article L741-6 du code de la sécurité intérieure et du plan d'opération interne établi en application de l'article R. 181-54 du présent code et des exercices relatifs à ces plans ;
4° Du rapport environnemental de la société ou du groupe auquel appartient l'exploitant de l'installation, lorsqu'il existe.
Elle est destinataire des rapports d'analyse critique réalisés en application de l'article R. 181-13 et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation. Son président l'est du rapport d'évaluation prévu par l'article L. 515-26.
Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.
Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l'extérieur du site.
D125-31 (M) Modifie Code de l'environnement - art. […] R6123-32-11 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L3142-112 Article 12 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 Art. 8 Article 13 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 Art. 17-1 Article 14 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°99-210 du 19 mars 1999 Art. 1 Article 15 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 Art. 112 Article 16 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-193 du 27 février 2004 Art. 2 Article 17 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 16 Article 18 A modifié les dispositions […] Code de l'environnement - art. […] , […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les dispositions de l'article L. 125-2 du code de l'environnement sur le droit à l'information des citoyens sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis, qui s'appliquent notamment aux risques technologiques, auraient été, en tout état de cause, […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article D. 125-30 du code de l'environnement, le comité local d'information et de concertation (CLIC) est composé de trente membres, choisis pour trois ans par le préfet du département, […] les représentants des associations locales ou des personnalités qualifiées ; qu'en vertu des dispositions de l'article D. 125-31 du même code, le CLIC, […]
[…] M me C-D […] Y demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 31 décembre 2008 du préfet de la Charente-Maritime prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques pour l'établissement Butagaz sur le territoire de la commune de Le Douhet ; […] Le préfet fait valoir que les conditions de prescription des PPRT sont énoncées à l'article 2 du décret du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques ; […] que le rapport établi le 23 décembre 2008 est destiné à justifier de la prise en compte de l'ensemble des dispositions prévues par les articles L. 515-15 à L. 515-25 du code de l'environnement et du décret du 7 septembre 2005 ; […] qu'en vertu de l'article D. 125-31 du code de l'environnement, […]
[…] ainsi que la commission de suivi de site créée en application de l'article L. 125 -2-1. (…) » ; […] que selon l'article D. 125 -29 du même code, […] aux termes de l'article D. 125-31 du code de l'environnement : « Le comité a pour mission de créer un cadre d'échange et d'informations entre les différents représentants des collèges énoncés à l'article D. 125 -30 sur les actions menées par les exploitants des installations classées, […] D E C I D […]
Il souligne que cette disposition codifiée à l'article 125 -31 du code de l'environnement n'a toujours pas été mise en uvre. Les missions supplémentaires accordées au CLI et l'extension du périmètre des plans particuliers d'interventions nucléaires posent la question des moyens financiers permettant à ces commissions de mener les actions d'information et du suivi de l'impact environnemental des centrales. […] En conséquence, il lui demande s'il ne juge pas opportun de procéder à la mise en uvre de la disposition codifiée à l'article 125-31 du code de l'environnement permettant aux CLI de percevoir une part du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base. […]
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