Entrée en vigueur le 4 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 10
Tout exploitant d'un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du présent code est tenu de faire procéder à une estimation de la probabilité d'occurrence et du coût des dommages matériels potentiels aux tiers en cas d'accident survenant dans cette installation et de transmettre le rapport d'évaluation au préfet ainsi qu'au président de la commission de suivi de site créée en application de l'article L. 125-2-1.
Cette estimation est réalisée pour chacun des accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers de l'établissement réalisée au titre de la réglementation des installations classées. Elle est révisée à l'occasion des révisions de l'étude de dangers précitée.
Cette estimation n'est pas opposable à l'exploitant par les tiers en cas de litige lié à un accident survenant dans l'installation.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Régis par les articles L. 515-15 à L. 515-26 et R. 515-39 à R. 515-50 du code de l'environnement, […] La liste des documents d'un PPRT est modifiée : la note de présentation est ainsi supprimée ; Les modalités de l'information prévue au I de l'article L. 515-16-2 du code de l'environnement sont précisées. […] Rappelons que par un arrêté du 1er mars 2023, les préfets de la Haute-Garonne et du Tarn ont délivré à la société Atosca une autorisation au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de création de la liaison autoroutière entre Verfeil (Haute-Garonne) et Castres (Tarn), dite A69.
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 515-26 du code de l'environnement : « Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme. […] Aux termes de l'article L. 515-25 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités générales d'application des articles L. 515-15 à L. 515-24 ainsi que les délais d'élaboration et de mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques, […] Selon l'article R. 515-46 de ce code : « () / Le plan approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture, […]
[…] Monsieur le Procureur de la République, a exposé que par arrêté préfectoral en date du 2 avril 2012, dont le prestataire a présenté une ampliation en bonne et due forme, a été nommée en qualité de secrétaire administratif du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et commissionnée pour rechercher et constater, dans la limite du département de Seine-et-Marne, les infractions visées aux articles L.541-30-1, L.562-1 à L.562-9 et L.515-15 à L.515-26 du Code de l'environnement :
[…] Monsieur le Procureur de la République, a exposé que par arrêté préfectoral en date du 2 avril 2012, dont le prestataire a présenté une ampliation en bonne et due forme, a été nommée en qualité de ingénieur des T.P.E. du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et commissionnée pour rechercher et constater, dans la limite du département de Seine-et-Marne, les infractions visées aux articles L.541-30-1, L.562-1 à L.562-9 et L.515-15 à L.515-26 du Code de l'environnement :
Régis par les articles L. 515-15 à L. 515-26 et R. 515-39 à R. 515-50 du code de l'environnement, ils ont pour objet de limiter les effets des accidents susceptibles de survenir dans les installations « Seveso seuil haut » figurant sur une liste fixée par décret et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, […] les modalités de l'information prévue au I de l'article L. 515-16-2 du code de l'environnement sont précisées. […] Il est également prévu qu'en cas de vente ou de location ultérieure du bien, cette information est reportée dans l'état des risques par le vendeur ou le bailleur en application de l'article L.125-5 ; […]
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