Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9
Lorsque la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral tient lieu de déclaration de projet en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, elle est affichée dans chacune des communes concernées par le projet. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le public peut consulter le document exposant les motifs de la déclaration d'utilité publique.
Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme, elle est publiée dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles R. 143-15 ou à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme .
[…] Vu l'ordonnance en date du 11 avril 2012 portant réouverture et clôture d'instruction au 1 er juin 2012, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement : « Lorsqu'un projet public de travaux, […] La déclaration de projet est publiée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat » ; qu'il résulte de l'article R. 126-4 du même code que : « Lorsque la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral tient lieu de déclaration de projet en application de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
[…] . de la déclaration de projet qui viole les articles L. 123-1, L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-4 du code de l'environnement et les articles R. 123-13 et R. 122-25 du code de l'urbanisme ; […] Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
[…] Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 ; […] Considérant, enfin, que le moyen tiré de ce que l'avis n'aurait pas fait l'objet de l'affichage dans les mairies et sur les lieux des travaux projetés prescrit par le second alinéa du même article R. 123-14 n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; […] Considérant, d'une part, que l'article 144 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a inséré dans le code de l'environnement un article L. 126-1 aux termes duquel : « Lorsqu'un projet public de travaux, […] le décret du 30 mai 2006 relatif à la déclaration de projet, qui a inséré dans le code de l'environnement des articles R. 126-1 à R. 126-4, […]