Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 21
La déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement.
Si l'expropriation est poursuivie au profit d'une collectivité territoriale, d'un de ses établissements publics ou de tout autre établissement public, l'autorité compétente de l'Etat demande, au terme de l'enquête publique, à la collectivité ou à l'établissement intéressé de se prononcer, dans un délai qui ne peut excéder six mois, sur l'intérêt général du projet dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. Après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai imparti à la collectivité ou à l'établissement intéressé pour se prononcer, l'autorité compétente de l'Etat décide de la déclaration d'utilité publique.
Lorsque l'opération est déclarée d'utilité publique, la légalité de la déclaration de projet ne peut être contestée que par voie d'exception à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration d'utilité publique. Les vices qui affecteraient la légalité externe de cette déclaration sont sans incidence sur la légalité de la déclaration d'utilité publique.
Si l'expropriation est poursuivie au profit de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, la déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet.
L'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ainsi que, dans le cas prévu à l'article L. 122-1-1 du présent code, ceux qui justifient sa qualification de projet ou d'opération répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur.
En premier lieu, si un projet industriel nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation « espèces protégées » au sens de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, l'acte administratif déclarant le projet d'utilité publique au sens du Code de l'expropriation pourra, dès ce stade, […] Pour mémoire, l'existence d'une RIIPM constitue l'une des trois conditions prévues par l'article L. 411-2 du Code de l'environnement pour que soit délivrée une dérogation « espèces protégées ». 6. […] Nouvel article L. 122-1-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 7. Article L. 122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]
Lire la suite…En effet, l'article 3 du décret du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics pris en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques, modifié par Décret n°2017-1705 du 18 décembre 2017, […] après avoir considéré que la demande d'annulation ne pouvait être fondée sur l'article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la mesure où ces dispositions n'imposent pas une motivation formelle de la déclaration d'utilité publique elle-même, le Conseil d'État juge que, concernant la légalité de l'enquête
Lire la suite…[…] Les dispositions combinées des articles L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 122-1 et R. 122-14 du code de l'environnement précisent, s'agissant des actes portant déclaration d'utilité publique, la portée du principe de prévention défini au 2° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX VISAS SUIVANTS « Vu l'article 545 du code civil, l'ordonnance modifiée n° 58.997 du 23 octobre 1958, la loi du 31 décembre 1975, les décrets n° 77392 et 77-393 du 28 mars 1977, portant codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'expropriation ainsi que le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, annexé aux décrets susvisés et publié au journal officiel du jeudi 14 avril 1977 ; […] D'AUTRE PART, QUE, parmi les pièces que le juge de l'expropriation doit obligatoirement viser dans son ordonnance en application de l'article R 12-1, devenu R.221-1, […] devenu L.220-1, L.221-1, L.221-2 et L.122-1 et R 12-1, devenu R.222-1, […]
[…] - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] aux termes de l'article L.122-1 du code de l'expropriation : « L'utilité publique est déclarée par l'autorité compétente de l'État. / Un décret en Conseil d'État détermine les catégories de travaux ou d'opérations qui ne peuvent, […] Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : « (…) II. — Les projets qui, […] Aux termes de l'article R.122-2 du code de l'environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, […] Aux termes de l'article L. 126-& du code de l'environnement : « Lorsqu'un projet public de travaux, […] leur approbation ou leur adoption : / 1° Les projets de travaux, […]
[…] n° 251908, inédite) de l'article 14 de la directive Habitats, qui concerne les espèces inscrites à l'annexe V, et qui, […] ne bénéficient pas de la protection stricte de l'article 12 de la directive, transposée aux articles L. 411-1 et s. du code de l'environnement. […] Il s'agit du principe de prélèvement raisonnable d'abord, qui figure à l'article L. 420-1 du code de l'environnement, […] admise par l'article 9, à cet article 7. […] L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 122-1 et R. 122-14 du code de l'environnement que vous avez jugé ce principe invocable à l'encontre d'une DUP dans votre décision Commune de Villiers- Le-Bâcle du 9 juillet 2018, n° 410917, T.), […]
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