Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Conformément à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements sont compétents pour prescrire les travaux d'entretien des cours d'eau selon les modalités des articles L. 151-36 et 37 du code rural. […]
Lire la suite…Ce projet de décret prévoit de modifier douze articles du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement , […] le projet de décret prévoit de modifier l'article R. 211 -7 du code de l'environnement et de supprimer son article R. 211 -8 afin de rendre applicables les arrêtés de prescriptions générales aux installations, […] l'article R . 214-22 du code de l'environnement est lui aussi modifié afin de définir les modalités dans lesquelles le préfet peut encadrer l'irrigation, lorsque l'instruction […]
Lire la suite…[…] au titre de la rubrique 1432 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. / L'ensemble des dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations qui font l'objet d'une demande d'autorisation présentée à l'issue d'un délai de six mois après la date de parution du présent arrêté ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations existantes régulièrement mises en service nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R . 512-33 du code de l'environnement au-delà du même délai (dénommées nouvelles installations dans la suite du présent arrêté). […] qu'aux termes de l'article 22- 7 […]
[…] DU 07/01/2010 […] * pour avoir à PORT-LA-NOUVELLE (11) courant novembre 2005, poursuivi l'exploitation d'une installation classée sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure d'avoir à respecter au terme d'un délai fixé, les prescriptions techniques déterminées en application des articles L 512-1, L 512-3, L 512-5, L 512-7, L 512-8, L 512-9 et L 512-12 du code de l'environnement, […] Attendu enfin qu'il n'est pas autrement justifié que par les seules affirmations de la société prévenue que les travaux qui lui étaient ainsi imposés constitueraient des modifications importantes touchant le gros oeuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode d'exploitation au sens de l'article R 211-7 du code de l'environnement ;
[…] • l'arrêté du 14 mars 2015 a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, la concertation ayant été menée avec les seules chambres d'agriculture, au lieu de l'ensemble des organisations professionnelles agricoles, en violation de l'article R. 211-77 du code de l'environnement et de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991, dite directive « nitrates » ; […] • en outre, elle s'est déroulée après la transmission du projet à la commission européenne et a ainsi été privée de réelle effectivité, en violation de l'article 7 de la charte de l'environnement ; […] • cette phase de concertation s'est déroulée selon les modalités prévues par le quatrième alinéa du II de l'article R. 211-7 du code de l'environnement régissant les situations d'urgence ; […] O R D O N N E :
Conformément à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements sont compétents pour prescrire les travaux d'entretien des cours d'eau selon les modalités des articles L. 151-36 et 151-37 du code rural. […]
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