Entrée en vigueur le 2 février 2024
Modifié par : Décret n°2024-62 du 31 janvier 2024 - art. 4
I.-Les règles et prescriptions techniques applicables aux opérations régies à la fois par les articles L. 214-1 à L. 214-6 et par l'un des textes ci-dessous énumérés sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre compétent pour le texte concerné :
1° Les titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'aménagement foncier rural et aux associations foncières ;
2° Le livre III de la cinquième partie du code des transports, relatif aux ports maritimes ;
3° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques, pour les opérations d'infrastructure d'un coût supérieur à 1 900 000 euros et relatives au domaine public fluvial affecté à la navigation au sens de l'article 2 du décret n° 79-460 du 11 juin 1979 portant transfert d'attributions du ministre chargé des transports au ministre chargé de l'environnement ;
4° La section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique relative à l'autorisation de livrer au public l'eau minérale d'une source ;
5° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique relative aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
II.-Les autres règles et prescriptions techniques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Ces arrêtés ont été pris en application des articles 12 et suivants de la directive européenne habitat, ainsi que de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Or, contrairement aux dispositions de l'article R. 211-3 du même code, ces arrêtés ne permettent pas de comprendre avec précision la nature réelle et la portée des interdictions qu'ils mettent en place. Interprétés de façon rigoureuse, ils impliquent l'arrêt de toute opération d'exploitation des milieux naturels, et en particulier de l'exploitation forestière. […] Il convient de rappeler que l'article L. 411-1 du code de l'environnement issu de la loi sur la protection de la nature prévoyait depuis de nombreuses années : « I.
Lire la suite…[…] * DETENTION D'ANIMAL NON DOMESTIQUE – L M, le 27/09/2004, à Portet sur Garonne, infraction prévue par les articles L.415-3 1° A), L.411-1 §I 1°, L.411-2, R.211-1, R.211-3 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.415-3 AL.1, L.415-4, L.428-9, L.428-11, L.415-5 AL.3 du Code de l'environnement […] faits prévus et réprimés par les articles L.415-3 al.1-1-A, L.411-1-1-A, L.411-2, R211-1, R311-3, L.415-3 al.1, l.415-4' L.428-9, L.428-11, L.415-5 al.3 du Code de l'Environnement.
a) Il résulte tant des articles 12 et 16 de la directive n° 92/43/CEE, du Conseil, […] pris pour l'application des articles L. 411-1, L. 411-2, R. 211-1 et R. 211-3 du code de l'environnement qu'il peut être dérogé au régime de protection d'une espèce non domestique lorsque cette espèce cause d'importants dommages au bétail, qu'il n'existe pas d'autres solutions pour prévenir ces dommages et sous réserve que la dérogation ne risque pas de menacer l'état de conservation des populations de l'espèce.,,b) En l'espèce, […] Vu, 3° sous le n° 271268, la requête enregistrée le 17 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX, […]
[…] à L. 214- 3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R . 214-1 du code de l'environnement ; […] qu'aux termes de l'article L. 211 -1 du code de l'environnement : " I. – Les règles générales de préservation de la qualité et de répartition des eaux superficielles, […] qu'aux termes de l'article L. 211-3 du même code : « I. – En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211 -2, […] que l'article R. 211 […]
[…] 211 -1 de ce code et notamment « les mesures permettant d'assurer la protection des eaux, notamment de celles qui sont destinées à la consommation humaine ». […] L'article R. 211 -110 du même code précise que : « Les dispositions applicables aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le 5° du II de l'article L. 211 -3 (…) sont fixées par les articles R . 114-1 à R . 114-10 du code rural et de la pêche maritime » et l'article R. 211 […]
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