Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
La rubrique 3.2.3.0. et l'importante évolution réglementaire de 2020 La vidange d'un plan d'eau est soumise à procédure d'autorisation ou de déclaration (dite « Loi sur l'eau ») au titre des dispositions de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. […] ainsi révisée, de cet article R. 214-1 du code de l'environnement, précité, s'achevait par la mention : « Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.» […] Le Conseil d'Etat précise que ce régime n'est pas une règle ou prescription nouvelle au sens des dispositions de l'article R. 211-8 du code de l'environnement et, surtout, que bien sûr « les installations, […]
Lire la suite…La rubrique 3.2.3.0. et l'importante évolution réglementaire de 2020 La vidange d'un plan d'eau est soumise à procédure d'autorisation ou de déclaration (dite « Loi sur l'eau ») au titre des dispositions de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. […] ainsi révisée, de cet article R. 214-1 du code de l'environnement, précité, s'achevait par la mention : « Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.» […] Le Conseil d'Etat précise que ce régime n'est pas une règle ou prescription nouvelle au sens des dispositions de l'article R. 211-8 du code de l'environnement et, surtout, que bien sûr « les installations, […]
Lire la suite…[…] 8. L'arrêté attaqué du 9 juin 2021, pris sur le fondement des dispositions de l'article R. 211-3 du code de l'environnement, […] y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. […] En premier lieu, les requérants soutiennent que l'application de dispositions de l'arrêté attaqué aux plans d'eau existants relevant du régime de la déclaration méconnaît les dispositions de l'article R. 211-8 du code de l'environnement, […] destinées à assurer la préservation de la qualité des eaux, conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, […]
[…] — l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : « I.-A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : … 4° ° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu, […] est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 …» ; […] au regard des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1. […] R. 211-8 du code de l'environnement et de l'article 1 er de l'arrêté 24 juin 2008 susvisé, […]
La rubrique 3.2.3.0. et l'importante évolution réglementaire de 2020 La vidange d'un plan d'eau est soumise à procédure d'autorisation ou de déclaration (dite « Loi sur l'eau ») au titre des dispositions de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. […] ainsi révisée, de cet article R. 214-1 du code de l'environnement, précité, s'achevait par la mention : « Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.» […] Le Conseil d'Etat précise que ce régime n'est pas une règle ou prescription nouvelle au sens des dispositions de l'article R. 211-8 du code de l'environnement et, surtout, que bien sûr « les installations, […]
Lire la suite…