Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Modifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 10 II JORF 16 octobre 2007
La présente sous-section n'est pas applicable aux rejets provenant d'installations classées pour la protection de l'environnement.
[…] - les observations de M e Lanoy avocat de la SOCIETE FONTAULIERE de la SOCIETE TRANSCO, de la SOCIETE SAINT MARTIN et de la SOCIETE C.D.M. R. ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 211-12 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Afin de prévenir la disparition d'espèces figurant sur la liste prévue à l'article R. 211-1, le préfet peut fixer, par arrêté, les mesures tendant à favoriser, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 211-12 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué (devenu R. 411-15) : « Afin de prévenir la disparition d'espèces figurant sur la liste prévue à l'article R. 211-1, le préfet peut fixer, par arrêté, les mesures tendant à favoriser, sur tout ou partie du territoire d'un département à l'exclusion du domaine public maritime où les mesures relèvent du ministre chargé des pêches maritimes, la conservation des biotopes tels que mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles, peu exploitées par l'homme, dans la mesure où ces biotopes ou formations sont nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie de ces espèces » ;