Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Modifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 10 II JORF 16 octobre 2007
Le contrôle des eaux réceptrices et des déversements comporte, selon les cas, un examen des lieux, des mesures opérées sur place, des prélèvements d'échantillons et l'analyse de ces derniers.
[…] Par arrêté inter-préfectoral du 13 janvier 2013, les préfets de la Gironde, […] Aux termes de l'article R. 211-112 du code de l'environnement : « L'organisme unique de gestion collective prévu au 6° du II de l'article L. 211-3 est chargé, […] de : / 1° Déposer la demande d'autorisation pluriannuelle de tous les prélèvements d'eau pour l'irrigation, qui lui est délivrée conformément à la procédure prévue par les articles R. 214-31-1 à R. 214-31-3 ; […] Il résulte de ces dispositions que la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, en ce qu'elle a été désignée organisme unique de gestion collective suite à une candidature spontanée en vertu de l'article R. 211-13 précité du code de l'environnement, […]
Pris par application de l'article R. 211-13 du code de l'environnement, l'arrêté définit les contraintes d'usage, de distance et de terrain, en imposant la mise en place d'un programme d'irrigation (parcelles, cultures, matériel...). […]
Lire la suite…