Entrée en vigueur le 15 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 3
[…] la mer dans la limite des eaux […] Il se réfère en outre aux dispositions de l'article R . 512-28 du Code de l'environnement selon lequel les arrêtés complémentaires pris à l'encontre des ICPE soumises à autorisation, peuvent prescrire des mesures au regard des objectifs mentionnés à l'article L. 211 -1 du Code de l'environnement notamment. […] national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses prévus par les articles R. 211-11 -1 à R. 211-11 -3 du Code de l'environnement
Lire la suite…[…] — l'autorisation ne parait pas s'inscrire dans le cadre des dispositions des articles R.211-11-1 à R.211-11-3 du code de l'environnement ; l'arrêté ne fait référence ni aux directives 2000/60/CE et 2008/105/CE, […] — l'arrêté contrevient aux exigences communautaires posées à l'article 87 § 1 du traité CEE qui prévoit la notification des aides d'Etat à la Commission européenne ; l'aide accordée à la société ICT n'est pas au nombre de celles admises par les articles 87-2 et 87-3 du traité ; […] que, dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R.222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête ;
[…] l'environnement définies à l'article L. 511-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 211 -1, L. 212-1 à L. 212- 11 , […] ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211 - 3 . […] Considérant qu'aux termes de l'article R . 512-28 du code de l'environnement : « L'arrêté d'autorisation et, […] en vertu de l'article R. 211 -1- 3 […]
[…] en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative, […] en considération des dispositions de l'article R.211-33 du code de l'environnement qui prescrit des études préalables à toute opération d'épandage et non pour compléter l'information de l'autorité administrative ou du public sur les effets du parti retenu par l'exploitant d'épandre ces boues sur le site ; […] / 11° La localisation, […] que le moyen tiré de l'absence de prise en compte des objectifs et normes de qualité pour le déversement de substances dangereuses dans le milieu aquatique tels que prévus à l'article R.211-11-3 du code de l'environnement n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au juge d'en apprécier la portée ;
[…] ils doivent, en revanche, respecter les règles de fond prévues par le code de l'environnement relatives aux objectifs de qualité et de quantité des eaux. […] Parmi ces règles, figurent les objectifs et normes de qualité du Programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses prévus par les articles R. 211-11-1 à R. 211-11-3 du code de l'environnement. […] Il a ensuite estimé que « l'exploitant d'une installation classée ne peut se voir imposer que des prescriptions en rapport avec ses activités d'exploitant et avec les atteintes qu'elles sont susceptibles de porter aux intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement ; […]
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