Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
1° L'analyse des caractéristiques du bassin ou du groupement de bassins comportant :
a) Une présentation générale de sa géographie, de son climat et de son économie ;
b) La délimitation des masses d'eau de surface et des masses d'eau souterraines, leur classification par catégories et typologies et l'évaluation de leur état.
2° L'analyse des incidences des activités humaines sur l'état des eaux comportant :
a) Une description des types et de l'ampleur des rejets et des prélèvements d'eau dus aux activités urbaines, industrielles, agricoles et aux usages domestiques ;
b) L'évaluation de leurs incidences sur l'état des masses d'eau ;
c) L'évolution prévisible de la demande en eau et de la ressource disponible et de la répartition de cette ressource entre les utilisateurs ;
d) L'identification des masses d'eau qui risquent, par l'effet de l'activité humaine, de ne pas satisfaire aux objectifs de qualité environnementale mentionnés au IV de l'article L. 212-1.
3° L'analyse économique de l'utilisation de l'eau dans le bassin ou le groupement de bassins comportant :
a) Une description des activités dont les effets sur l'état des eaux du bassin ou du groupement de bassins ont un impact économique significatif ;
b) Une présentation générale des modalités de tarification des services collectifs de distribution d'eau et d'irrigation et des prix moyens constatés dans le bassin ou le groupement de bassins ;
c) Une estimation par secteur, en distinguant au moins les activités industrielles, les activités agricoles et les usages domestiques, des dépenses et des recettes relatives à l'approvisionnement en eau et à l'épuration des rejets ;
d) Une évaluation des coûts que représente pour l'environnement et la ressource en eau l'altération par les activités humaines de l'état des eaux, en tenant compte des avantages qu'apportent ces activités à l'environnement et des dommages qu'elles lui causent ;
e) Les modalités de prise en charge des coûts liés à l'utilisation de l'eau et de répartition de ceux-ci entre les différents usagers de l'eau et les personnes exerçant une activité ayant un impact significatif sur l'état des eaux, en distinguant au moins le secteur industriel, le secteur agricole et les usages domestiques.
II.-L'état des lieux est approuvé par le préfet coordonnateur de bassin. Il est mis à jour selon les mêmes modalités au moins deux ans avant la mise à jour du schéma directeur, puis tous les six ans à compter de la date de la dernière mise à jour.
du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement (NOR : TREL2200737A) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045780020 pour notre article sur la version précédente de ce régime voir ici Voir notre article à ce sujet à l'époque : https://blog.landot-avocats.net/2022/05/11/evolution-des-normes-de-classement-des-masses-deau-et-des-programmes-de-surveillance-a-ce-sujet/ Deux autres arrêtés, également importants, viennent d'être publiés au JO pour cette transposition. […] L'arrêté « relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, […]
Lire la suite…R. 212-3 dudit code), que voici : « I. […] programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement (NOR : TREL2200737A) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045780020 pour notre article sur la version précédente de ce régime voir ici III. […] Survol de l'arrêté relatif au programme de surveillance L'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement transcrit dans le droit français les exigences de la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) en matière de surveillance de l'état des masses d'eau. […]
Lire la suite…[…] - les documents préparatoires sont insuffisants, dès lors que l'état des lieux est lui-même insuffisant au regard de l'article R. 212-3 du code de l'environnement et qu'ils ne comportent aucune évaluation des coûts pourtant exigée par l'article R. 212-3 du code de l'environnement ; […] - elle viole les articles L. 122-3 et R. 122-5 du code de l'environnement en exigeant une analyse des effets cumulés de l'ensemble des travaux, […] alors que ces dispositions l'exigent seulement pour les « projets » connus ;- elle viole l'article L. 212-1 du code de l'environnement en recommandant à l'administration de s'opposer aux projets qui ne respectent pas les objectifs environnementaux du SDAGE, […]
[…] — le comité de bassin n'a pas identifié les zones vulnérables visées par les dispositions des articles R. 211-77 et R. 211-94 du code de l'environnement, en violation des dispositions de l'article R. 212-4 de ce code ; […] En premier lieu, aux termes du 1° du II de l'article L. 212-1 du code de l'environnement : " II. […] Et selon le 2° du I de l'article R. 212-3 du même code : » II. […]
[…] ; qu'aux termes de l'article R. 212 -30 du même code : « La commission locale de l'eau est composée de trois […] qu'aux termes de l'article R. 212 -40 du code de l'environnement , dans sa rédaction applicable en l'espèce : « L'enquête publique à laquelle est soumis le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux est régie par les dispositions des articles R . 123-6 à R . 123-23. […] qu'il ressort notamment des articles L. 212 -1, R. 212-3 et R. 212 -11 du code de l'environnement […]
[…] donc, a été publié il s'agit de l'arrêté du 9 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des article R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement (NOR : TREL2325808A) que voici : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 6 Mo … […] Les exigences de la Directive Cadre sur l'Eau en matière d'évaluation de l'état des masses d'eau de surface sont transcrites dans le droit français par l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, […]
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