Article R212-3 du Code de l'environnement
Article R212-2Article R212-4
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Commentaires • 9

1. Deux arrêtés relatifs à l’évaluation de la qualité des eaux de surface et des eaux souterraines en application de la directive cadre 2000/60/CE
blog.landot-avocats.net · 7 novembre 2023

[…] donc, a été publié il s'agit de l'arrêté du 9 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des article R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement (NOR : TREL2325808A) que voici : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 6 Mo … […] Les exigences de la Directive Cadre sur l'Eau en matière d'évaluation de l'état des masses d'eau de surface sont transcrites dans le droit français par l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, […]

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2. Deux arrêtés relatifs à l’évaluation de la qualité des eaux de surface et des eaux souterraines en application de la directive cadre 2000/60/CE
Transitions - Landot & associés · 7 novembre 2023

du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement (NOR : TREL2200737A) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045780020 pour notre article sur la version précédente de ce régime voir ici Voir notre article à ce sujet à l'époque : https://blog.landot-avocats.net/2022/05/11/evolution-des-normes-de-classement-des-masses-deau-et-des-programmes-de-surveillance-a-ce-sujet/ Deux autres arrêtés, également importants, viennent d'être publiés au JO pour cette transposition. […] L'arrêté « relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, […]

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3. Evolution des normes de classement des masses d’eau et des programmes de surveillance à ce sujet
blog.landot-avocats.net · 11 mai 2022

R. 212-3 dudit code), que voici : « I. […] programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement (NOR : TREL2200737A) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045780020 pour notre article sur la version précédente de ce régime voir ici III. […] Survol de l'arrêté relatif au programme de surveillance L'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement transcrit dans le droit français les exigences de la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) en matière de surveillance de l'état des masses d'eau. […]

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Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2018, n° 1608547/4-1Annulation

[…] - les documents préparatoires sont insuffisants, dès lors que l'état des lieux est lui-même insuffisant au regard de l'article R. 212-3 du code de l'environnement et qu'ils ne comportent aucune évaluation des coûts pourtant exigée par l'article R. 212-3 du code de l'environnement ; […] - elle viole les articles L. 122-3 et R. 122-5 du code de l'environnement en exigeant une analyse des effets cumulés de l'ensemble des travaux, […] alors que ces dispositions l'exigent seulement pour les « projets » connus ;- elle viole l'article L. 212-1 du code de l'environnement en recommandant à l'administration de s'opposer aux projets qui ne respectent pas les objectifs environnementaux du SDAGE, […]

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[…] — le comité de bassin n'a pas identifié les zones vulnérables visées par les dispositions des articles R. 211-77 et R. 211-94 du code de l'environnement, en violation des dispositions de l'article R. 212-4 de ce code ; […] En premier lieu, aux termes du 1° du II de l'article L. 212-1 du code de l'environnement : " II. […] Et selon le 2° du I de l'article R. 212-3 du même code : » II. […]

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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 15 décembre 2015, n° 1304178Rejet

[…] ; qu'aux termes de l'article R. 212 -30 du même code : « La commission locale de l'eau est composée de trois […] qu'aux termes de l'article R. 212 -40 du code de l'environnement , dans sa rédaction applicable en l'espèce : « L'enquête publique à laquelle est soumis le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux est régie par les dispositions des articles R . 123-6 à R . 123-23. […] qu'il ressort notamment des articles L. 212 -1, R. 212-3 et R. 212 -11 du code de l'environnement […]

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Document parlementaire • 0

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