Article R212-3 du Code de l'environnement
Article R212-2
Article R212-4
Entrée en vigueur le 23 mars 2007

Commentaires7

1Deux arrêtés relatifs à l’évaluation de la qualité des eaux de surface et des eaux souterraines en application de la directive cadre 2000/60/CE
blog.landot-avocats.net · 7 novembre 2023

[…] donc, a été publié il s'agit de l'arrêté du 9 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des article R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement (NOR : TREL2325808A) que voici : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 6 Mo … […] Les exigences de la Directive Cadre sur l'Eau en matière d'évaluation de l'état des masses d'eau de surface sont transcrites dans le droit français par l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, […]

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2Evolution des normes de classement des masses d’eau et des programmes de surveillance à ce sujet
blog.landot-avocats.net · 11 mai 2022

R. 212-3 dudit code), que voici : « I. […] programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement (NOR : TREL2200737A) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045780020 pour notre article sur la version précédente de ce régime voir ici III. […] Survol de l'arrêté relatif au programme de surveillance L'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement transcrit dans le droit français les exigences de la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) en matière de surveillance de l'état des masses d'eau. […]

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3Evolution des normes de classement des masses d’eau et des programmes de surveillance à ce sujet
Transitions - Landot & associés · 11 mai 2022

R. 212-3 dudit code), que voici : Article R212-3 « I. […] de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement (NOR : TREL2200737A) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045780020 pour notre article sur la version précédente de ce régime voir ici III. […] Survol de l'arrêté relatif au programme de surveillance L'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement transcrit dans le droit français les exigences de la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) en matière de surveillance de l'état des masses d'eau. […]

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Décisions6

1Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2018, n° 1608547/4-1Annulation

[…] Audience du 29 novembre 2018 Lecture du 19 décembre 2018 ___________ 01-03-02 15-05-10 27-05-05 44-05-02 54-07-023 C […] dès lors que l'état des lieux est lui-même insuffisant au regard de l'article R. 212-3 du code de l'environnement et qu'ils ne comportent aucune évaluation des coûts pourtant exigée par l'article R. 212-3 du code de l'environnement ; […] - elle viole les articles L. 122-3 et R. 122-5 du code de l'environnement en exigeant une analyse des effets cumulés de l'ensemble des travaux, […] - elle viole l'article L. 212-1 du code de l'environnement en recommandant à l'administration de s'opposer aux projets qui ne respectent pas les objectifs environnementaux du SDAGE, […]

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[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le comité de bassin n'a pas identifié les zones vulnérables visées par les dispositions des articles R. 211-77 et R. 211-94 du code de l'environnement, en violation des dispositions de l'article R. 212-4 de ce code ; […] En premier lieu, aux termes du 1° du II de l'article L. 212-1 du code de l'environnement : " II. […] Et selon le 2° du I de l'article R. 212-3 du même code : » II. […] Tout d'abord, la disposition 5B-03 recommande, à titre de valeur guide, que dans les milieux aquatiques fragiles vis-à-vis des phénomènes d'eutrophisation, […]

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 15 décembre 2015, n° 1304178Rejet

[…] qu'aux termes de l'article L. 212 -4 du code de l'environnement : « I.-Pour l'élaboration, […] situés en tout ou partie dans le périmètre du schéma visé à l'article L. 212-3 , […] / 3 ° Des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés. / Les représentants de la catégorie mentionnée au 1° détiennent au moins la moitié du nombre total des sièges et ceux de la catégorie mentionnée au 2° au moins le quart. / Un décret fixe les règles de désignation des représentants des […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).