Entrée en vigueur le 1 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 3
La personne compétente en application de l'article R. 5412-4 pour prononcer la sanction se prononce dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai de dix jours dans lequel l'intéressé peut présenter des observations écrites ou, si l'intéressé demande à être entendu, à compter de la date de l'audition.
La décision, notifiée à l'intéressé, est motivée. Elle indique la durée de la radiation et mentionne les voies et délais de recours.
Lorsque le demandeur d'emploi est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection juridique, la décision est notifiée, dans les mêmes formes, à ses représentants légaux.
[…] Et aux termes de l'article R. 5412-7-1 du code du travail « la décision, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5412-2 du code du travail : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, […] la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste ». Aux termes de l'article L. 5426-2 de ce code : « Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, […] Aux termes de l'article R. 5412-4 du même code : « Le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l'un des motifs énumérés à l'article R. 5426-3 entraîne pour l'intéressé la radiation de la liste des demandeurs d'emploi ». […] 7. […]
[…] aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, […] Aux termes de l'article R. 5412-1 du même code, […] aux termes de l'article R. 5412-7 du code du travail : « Lorsqu'il envisage de prendre une décision de radiation, le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 informe préalablement par tout moyen donnant date certaine l'intéressé des faits qui lui sont reprochés et de la durée de radiation envisagée, […] Aux termes de l'article R. 5412-7-1 du même code : « Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 se prononce dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai de dix jours dans lequel l'intéressé peut présenter des observations écrites ou, […]
[…] — la sanction n'a pas été notifiée à l'issue du délai de quinze jours en méconnaissance de l'article R. 5412-7-1 du code du travail ; […] Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] La radiation d'une personne de la liste des demandeurs d'emploi prononcée sur le fondement du 3° de l'article L. 5412-1 du code du travail a le caractère d'une sanction que l'administration inflige à un administré. […] 7. […]