Entrée en vigueur le 7 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018 - art. 3
Le comité de bassin adopte le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau et le soumet pour approbation au préfet coordonnateur de bassin.
L'arrêté approuvant le schéma directeur est publié au Journal officiel de la République française. Il mentionne l'adresse du lieu et du site internet où le schéma directeur est tenu à la disposition du public.
[…] 7. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'environnement : « Ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre de la commission d'enquête les personnes intéressées au projet à titre personnel ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, […] la maîtrise d'œuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-4 dudit code : « Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur, […] à l'exception des projets répondant à des motifs d'intérêt général (projets inscrits dans le Sdage, relevant du VII de l'article L. 212-1 et des articles R. 212-7 et R. 212-11 du code de l'environnement) » ;
[…] par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-2 et R. 212-25 du code de l'environnement que les premiers schémas directeurs pris en application de ces dispositions devaient être publiés avant le 22 décembre 2009, […] 7. […] qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 212-7 et R. 212-11 du code de l'environnement que le préfet coordonnateur de bassin doit porter à la connaissance du comité de bassin les projets répondant à des motifs d'intérêt général mais qui sont de nature, […]
[…] — que ce projet méconnaît en outre tant l'orientation n° 2 du SDAGE que les dispositions de l'article R. 212-7 du code de l'environnement, en ce qu'alors que les projets qui risquent de compromettre l'atteinte d'une masse d'eau, […] 7. Considérant, en quatrième lieu, que les dispositions de l'article R. 123-14 du code de l'environnement, […] en huitième lieu, qu'aux termes du XI de l'article L. 212-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : « Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux » ;