Entrée en vigueur le 21 février 2020
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 5
Les dispositions des sous-sections 1 à 4 sont applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités relevant du ministre de la défense, ou situés dans une enceinte placée sous l'autorité de celui-ci, ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale, sous réserve des dispositions de l'article R. 181-55 et du chapitre VII du présent titre.
Elles sont également applicables aux travaux portuaires soumis à autorisation préalable au titre du code des ports maritimes, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par ce code.
[…] Considérant que si la requérante fait valoir que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, […] a été prise sur le fondement de l'article L. 214-2 du code de l'environnement et des rubriques 3.3.1.0 et 2.1.5.0 de l'article R. 214-2 du même code ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, […] qu'aux termes de l'article R. 214-1 du même code dans sa version applicable au litige : « La nomenclature des installations, ouvrages, […]
[…] Vu la mise en demeure adressée le 11 mai 2012 au préfet de la Nièvre, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] En ce qui concerne les articles L. 211-1, L. 211-6, L. 213 et suivants, L. 214-1 à L. 214-3, L. 214-4, L. 214-10, L. 215-7, L. 215-10, L. 216-1, L. 216-2, L. 216-4, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-5, L. 432-6, L. 432-10, L. 432-12, L. 436-9, R. 214-1 et R. 214-2 du code de l'environnement :
[…] le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-20 du code de l'urbanisme est inopérant ; […] par lequel le préfet du Rhône a autorisé le syndicat de traitement des eaux usées Saône-Beaujolais à procéder à la réhabilitation et à l'extension de la station d'épuration de Belleville au regard des articles L. 214-1 et 214-2 du code de l'environnement ; […] — que ce projet relève de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement en matière de police de l'eau et des milieux aquatiques ; […] Article 2 : Les conclusions de la commune de Belleville et du syndicat de traitement des eaux usées Saône-Beaujolais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.