Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Ces prescriptions tiennent compte, d'une part, des éléments énumérés à l'article L. 211-1, explicités par les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 et, le cas échéant, des objectifs de qualité définis par les articles D. 211-10 et D. 211-11, enfin, de l'efficacité des techniques disponibles et de leur économie.
Pour les installations soumises à des règles techniques fixées par un arrêté ministériel pris en application des décrets prévus aux articles L. 211-2 et L. 211-3, l'arrêté d'autorisation peut créer des modalités d'application particulières de ces règles.
[…] du code de l'environnement intitulée « sites Natura 2000 » (articleL. 414-1 à L. 414-7 du code de l'environnement ). […] Les modalités d'application de ces dispositions de nature législative ont été précisées par le décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 ( articles R. 214-15 à R. 214 -22 du code de l'environnement ) et par le décret n° 2001-1216 du 20 décembre 2001 relatif à la gestion des sites Natura 2000 ( article R. 214 -23 à R. 214 […]
Lire la suite…[…] L'autorisation et la déclaration prévues au titre de la loi sur l'eau par l'article L. 214-3 du code de l'environnement, d'une part, […] M. et M me A… ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-15 du code de l'environnement à l'encontre de l'arrêté de déclaration d'utilité publique en litige. […] Aux termes de l'article R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] à titre subsidiaire, de dire que le préfet de l'Eure « devra assortir l'arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de prescriptions conformément aux dispositions des articles L. 214-3 et R.214-15 du code rural ». […]
[…] — l'arrêté contesté qui renvoie à la sphère contractuelle la mise en oeuvre des mesures compensatoires sur des parcelles situées en dehors de l'emprise aéroportuaire a été pris en méconnaissance de l'article 34 de la Constitution et des articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-15 et R. 214-16 du code de l'environnement ; les renvois successifs à une étude future de l'état initial, […] R. 122-5 du code de l'environnement est inopérant ; […] Considérant, en onzième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit au point 15, le moyen tiré de ce que l'étude d'impact liée à la déclaration d'utilité publique est « ancienne et générale » doit être écarté ; que le moyen, qui n'est pas assorti de précision particulière, […]
[…] en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, et le code de l'environnement, en ce qui concerne l'autorisation délivrée au titre de la loi sur l'eau, […] que, par suite, le document joint par le département du Morbihan à l'appui de sa demande d'autorisation présentée au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement n'avait pas à comporter l'étude d'impact réalisée dans le cadre de la procédure d'expropriation, […] en application des articles R. 122-5 à R. 122-9 du code de l'environnement, à une étude d'impact qui aurait dû être jointe au document exigé par l'article R. 214-6 du même code ; […] 15. […] Sur la méconnaissance des articles R. 214-15 et R. 214-16 du code de l'environnement :
, comme l'exige l'article R. 214-8 ; - l'article L. 122-1 du code de l'environnement a été méconnu, […] - les prescriptions de l'arrêté sont insuffisantes au regard des articles R. 214-15 et 16 du code de l'environnement en ce qui concerne les conditions de destruction des zones humides et les zones de compensation à envisager ; […] - le département de l'Isère n'est pas recevable […] présentent un caractère substantiel et n'ont jamais été communiquées au public en contradiction avec l'article L. 214-4 du code de l'environnement ; […] - l'étude d'impact était insuffisante au regard du 2° de l'article R. 122-5 du même code en ce qui concerne l'état initial du site d'un point de vue piscicole […] , […]
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