Article R227-1 du Code de l'environnement
Article R226-16Article R229-1
Entrée en vigueur le 1 avril 2019

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Strasbourg, 14 mai 2008, n° 0401487Rejet

[…] 44-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 427-1 du code de l'environnement susvisé : « Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux nuisibles » ; qu'aux termes de l'article R. 227-1 du même code : « Des officiers sont institués pour le service de la louveterie, […] l'exécution des destructions collectives ordonnées par le préfet en application des articles L. 227-6 et L. 227-7, […] Leurs fonctions sont bénévoles » ; qu'aux termes de l'article R. 227-3 du même code : « Ne pourront être nommés lieutenants de louveterie que des personnes de nationalité française âgées de soixante-neuf ans au plus, […]

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