Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 6
Les dispositions relatives aux installations nucléaires sont énoncées au titre IX du livre V.
[…] 44-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 427-1 du code de l'environnement susvisé : « Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux nuisibles » ; qu'aux termes de l'article R. 227-1 du même code : « Des officiers sont institués pour le service de la louveterie, […] l'exécution des destructions collectives ordonnées par le préfet en application des articles L. 227-6 et L. 227-7, […] Leurs fonctions sont bénévoles » ; qu'aux termes de l'article R. 227-3 du même code : « Ne pourront être nommés lieutenants de louveterie que des personnes de nationalité française âgées de soixante-neuf ans au plus, […]