Entrée en vigueur le 17 juin 2024
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 - art. 2
L'exploitant d'une installation éligible au sens de l'article L. 229-15 bénéficie de la délivrance de quotas à titre gratuit pour une période mentionnée au I de ce même article sous réserve d'avoir adressé une demande de délivrance de quotas à titre gratuit à l'inspection des installations classées, par voie électronique et au moyen de modèles électroniques fixés par arrêté du ministre chargé de la politique des marchés carbone, au plus tard :
-le 30 mai 2019 pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025 ;
-le 30 mai 2024 pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 ;
-le 30 mai de l'année civile commençant deux ans avant le début de la période, pour chacune des périodes mentionnées au I de l'article L. 229-15 commençant après 2030.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la date du 30 mai est reportée au 30 juin si l'installation a obtenu l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 229-6 pour la première fois entre le 15 mai et le 30 juin.
La demande est accompagnée des informations mentionnées à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 :
-relatives à la période de référence allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018 pour l'allocation de quotas à titre gratuit pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025 ;
-ou relatives à la période de référence allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023 pour l'allocation de quotas à titre gratuit pour la période allant au 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 ;
-ou relatives à la période de référence allant du 1er janvier de l'année civile commençant 7 ans avant le début de la période au 31 décembre de l'année civile commençant 3 ans avant le début de la période pour l'allocation de quotas à titre gratuit pour chacune des périodes mentionnées au I de l'article L. 229-15 commençant après 2030.
Ces informations doivent avoir fait l'objet d'un avis d'assurance raisonnable d'un vérificateur. Le ministre chargé de la politique des marchés carbone ou l'inspection des installations classées peuvent, si nécessaire, demander à l'exploitant des informations plus détaillées.
Des quotas ne sont délivrés à titre gratuit pour la période concernée qu'aux exploitants d'installations éligibles au sens de l'article L. 229-15 ayant transmis leur demande et les informations exigées selon les modalités du présent article, en particulier en ce qui concerne le respect des délais de transmission.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux nouveaux entrants.
[…] 7. […] la société New Duralex International a déclaré à la préfète du Loiret, conformément aux dispositions de l'article R. 181-47 et R. 229-6-1 du code de l'environnement, […] par l'effet de la cession de l'autorisation environnementale, laquelle vaut en application de l'article L. 181-2 et de l'article L. 229-6 du code de l'environnement autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre, est devenue titulaire du compte associé à cette autorisation. […] comme indiqué au point 9, en application des dispositions III de l'article R. 229-17 du code de l'environnement, les obligations de restitution prévues aux articles L. 229-7 et L. 229-16 incombent, pour la totalité des années précédentes, […]
[…] décision de réouverture ait été prise en application de l'article R . 613-4 du même code ; […] aux termes du I. de l'article R. 229 -8 du code de l'environnement : " I.-Sur la base des informations recueillies conformément à l'article R. 229-7 , le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des exploitants d'installations éligibles à l'affectation et la délivrance de quotas à titre gratuit en application de l'article L. 229 -15 pour chacune des périodes mentionnées au I de ce même article […]
[…] par l'article R. 229 -27 n'a pas eu pour effet d'entacher la procédure d'irrégularité ; […] que la procédure d'adoption du plan a été mise en œuvre conformément aux dispositions des articles R. 229-7 et R. 229 -8 du code de l'environnement et qu'il ne résulte pas des dispositions de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 qu'une seconde consultation du public après l'avis rendu par la commission européenne serait obligatoire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 229-7 du code de l'environnement , […] qu'aux termes de l'article L. 229 […]
Article D122-14 Pour le calcul du montant de l'aide prévue à l'article L. 122-8, […] 51 tonne de dioxyde de carbone par mégawattheure. Article R122-15 I. […] Article R122-16 Lorsqu'un site produit des produits pour lesquels un référentiel d'efficacité pour la consommation d'électricité a été déterminé à l'annexe II de la communication de la Commission européenne mentionnée à l'article R. 122-15 et des produits pour lesquels le référentiel d'efficacité de repli pour la consommation d'électricité est applicable, […] exprimée en tonne de dioxyde de carbone par tonne de produit par le pourcentage des émissions indirectes pertinentes durant la période de référence au sens des articles R. 229-7 et R. 229-9 du code de l'environnement et, […]
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