Loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautés européennes n° 92-57 en date du 24 juin 1992 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1994
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code du travail

Texte intégral

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Commentaires


1La maitrise d'ouvrage en copropriete
Rybia Immobilier · LegaVox · 4 août 2020

Le syndic en sa qualité de mandataire du syndicat de copropriétaire prend le rôle de Maître d'ouvrage délégué à l'occasion de l'exécution de certaines opérations. Le syndic en sa qualité de mandataire du syndicat de copropriétaire prend le rôle de Maître d'ouvrage d� Cette situation n'est pas sans conséquences eu égard aux obligations et responsabilités qui découlent de cette situation Les chantiers de construction et de génie civil sont soumis aux dispositions de la loi du 31 décembre 1993 et de son décret du 26 décembre 1994. Ce dispositif juridique a permis sans aucun …

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2Coordonnateur SPS obligatoire : conditions
Albert Caston · blogavocat · 2 janvier 2019

Coordonnateur SPS obligatoire : conditions Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 20 décembre 2018 N° de pourvoi: 17-23.387 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 2017), que M. et Mme A... ont, sous la maîtrise d'oeuvre de la société XY2Z, …

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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ N° RG : 14/56403 N° : 1/FF Assignation du : 18 Juin 2014 (footnote: 1) ORDONNANCE RENDUE EN LA FORME DES RÉFÉRÉS le 16 octobre 2014 par C D, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, statuant publiquement en la forme des référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de A B, Greffier. DEMANDERESSES Société GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE (GrDF) […] […] Société ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF) […] […] représentées par M e Romain ZANNOU, avocat au barreau …

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2Tribunal de grande instance de Pontoise, 3e chambre civile, 3 octobre 2014, n° 11/01752

TROISIEME CHAMBRE CIVILE 03 Octobre 2014 R.G : n° 11/01752 MACIF VAL DE SEINE PICARDIE I Y M Z CIE MACIF ILE DE FRANCE C/ S.A. X Société B S.A.R.L. GM TRAVAUX PUBLICS […] Société O C ALLIANZ TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, assistée de Cécile AA, greffier, a prononcé le TROIS OCTOBRE DEUX MIL QUATORZE, en audience publique, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame P Q, R-Présidente Madame K L, R-Présidente Madame Brigitte CORNEC-LECLERCQ, R-Présidente Sans opposition …

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3Tribunal administratif de Dijon, 17 décembre 2009, n° 0602369
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N° 0602369 ___________ COMMUNE DE QUARRE LES TOMBES ___________ M. A Rapporteur ___________ M. Delespierre Rapporteur public ___________ Audience du 3 décembre 2009 Lecture du 17 décembre 2009 ___________ 39-06-01 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Dijon (3 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2006, présentée pour la COMMUNE DE QUARRE LES TOMBES, dont le siège est 1 place de l'église à XXX, par la SCP du Parc Huguenin Decaux Seutet et associés ; la COMMUNE DE QUARRE LES TOMBES …

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