Loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautés européennes n° 92-57 en date du 24 juin 1992 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1994 |
|---|---|
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail |
Texte intégral
Commentaires
Coordonnateur SPS obligatoire : conditions Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 20 décembre 2018 N° de pourvoi: 17-23.387 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 2017), que M. et Mme A... ont, sous la maîtrise d'oeuvre de la société XY2Z, …
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ N° RG : 14/56403 N° : 1/FF Assignation du : 18 Juin 2014 (footnote: 1) ORDONNANCE RENDUE EN LA FORME DES RÉFÉRÉS le 16 octobre 2014 par C D, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, statuant publiquement en la forme des référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de A B, Greffier. DEMANDERESSES Société GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE (GrDF) […] […] Société ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF) […] […] représentées par M e Romain ZANNOU, avocat au barreau …
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TROISIEME CHAMBRE CIVILE 03 Octobre 2014 R.G : n° 11/01752 MACIF VAL DE SEINE PICARDIE I Y M Z CIE MACIF ILE DE FRANCE C/ S.A. X Société B S.A.R.L. GM TRAVAUX PUBLICS […] Société O C ALLIANZ TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, assistée de Cécile AA, greffier, a prononcé le TROIS OCTOBRE DEUX MIL QUATORZE, en audience publique, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame P Q, R-Présidente Madame K L, R-Présidente Madame Brigitte CORNEC-LECLERCQ, R-Présidente Sans opposition …
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3. Tribunal administratif de Dijon, 17 décembre 2009, n° 0602369
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N° 0602369 ___________ COMMUNE DE QUARRE LES TOMBES ___________ M. A Rapporteur ___________ M. Delespierre Rapporteur public ___________ Audience du 3 décembre 2009 Lecture du 17 décembre 2009 ___________ 39-06-01 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Dijon (3 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2006, présentée pour la COMMUNE DE QUARRE LES TOMBES, dont le siège est 1 place de l'église à XXX, par la SCP du Parc Huguenin Decaux Seutet et associés ; la COMMUNE DE QUARRE LES TOMBES …
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