Loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautés européennes n° 92-57 en date du 24 juin 1992 (1)

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[…] La société AVANTPROPOS explique avoir déjà communiqué l'ensemble des pièces en sa possession et précise que pour la communication du DIUO, conformément à la loi N°93-1418 du 31 décembre 1993, il appartient au Syndicat des copropriétaires de le solliciter directement du Coordonnateur SPS. Elle ajoute qu'il y a des documents que seul le promoteur est en capacité de communiquer et qu'elle a transmis tous les documents dont elle disposait.

Infirmation partielle — 

[…] Pour ces raisons, nous sommes conduits à vous licencier pour « faute grave », rendant impossible la poursuite de votre mission, consécutive à : — Mensonges entraînant un risque de condamnation devant un tribunal pénal des délégataires de pouvoir de l'entreprise ELAN, — Non respect de vos obligations de Coordonnateur CSPS telles que définies par la Loi n°931418 du 31 décembre 1993 et ses décrets d'application, — Perte de confiance consécutive à vos actions Votre contrat de travail sera rompu à la date de première présentation de ce courrier, vous ne pourrez pas bénéficier du préavis et l'indemnité de licenciement ne vous est pas due.

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[…] Si le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers de bâtiment et de génie civil institué par la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 et le décret du 26 décembre 1994 pris pour son application est assujetti à la présomption de responsabilité décennale des constructeurs édictée par l'article 1792 du Code civil et, par suite, à l'obligation d'assurance instituée par l'article L 241-1 du Code des assurances ;