Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est créé par : Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 10 II JORF 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Les normes sont fixées en tenant compte des connaissances disponibles relatives à la toxicité tant aiguë que chronique de chaque substance pour les algues ou les macrophytes, les invertébrés et les poissons. Elles peuvent être différentes selon qu'elles s'appliquent aux eaux de surface, aux eaux de transition ou aux eaux marines intérieures et territoriales.
Les normes de qualité sont respectées lorsque, pour chaque substance, les concentrations dans les milieux aquatiques calculées en moyenne annuelle à partir des réseaux de mesures mis en place pour la surveillance de la qualité des eaux ne dépassent pas la valeur fixée.
[…] sont soumises aux dispositions des articles L. 211 -1, L. 212-1 à L. 212- 11 , […] cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : / (…) / 2 ° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, […] Considérant qu'aux termes de l'article R . 512-28 du code de l'environnement : « L'arrêté d'autorisation et, […] que l'article R. 211-11 […]
[…] Audience du 14 juin 2018 Lecture du 20 juillet 2018 ___________ 44-02 C […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, […] les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative : – par les tiers, […] par suite, les moyens tirés de la violation de l'article 6 de la Directive 2006/11/CE du 15 février 2006, de l'article 4.2.2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2005 relatif au programme d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses et des articles R. 211-11-1, R. 211-11-2 et R. 211- 11-3 du code de l'environnement, […]