TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE MARSEILLE

N° 1600480

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ASSOCIATION UNION CALANQUES

LITTORAL et autres

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M^me C-D

Rapporteur

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Le tribunal administratif de Marseille M. X

5ème Chambre Rapporteur public ___________

Audience du 14 juin 2018 Lecture du 20 juillet 2018 ___________ 44-02 C

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 janvier 2016, 24 février 2016, 17 avril 2017, 19 octobre 2017, 12 février 2018 et 22 février 2018, l’association Union Calanques Littoral (UCL), l’association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), l’association naturiste phocéenne, l’association office d’animation sports et loisirs (AOASL) des Bouches-du- Rhône, et l’association Confédération syndicale des familles (CSF) Grotte Roland, représentées par M^e Candon, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de prendre acte du désistement de l’association Confédération syndicale des familles (CSF) Grotte Roland ;

2°) avant dire droit, d’ordonner la communication par le préfet des Bouches-du-Rhône et la SAS Altéo Gardanne des documents et rapports prescrits en application de l’arrêté attaqué ;

3°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 28 décembre 2015 ayant autorisé la société Altéo Gardanne à apporter des modifications substantielles à l’exploitation de son usine de fabrication d’alumine visant à cesser le rejet en mer de résidus de fabrication tout en maintenant le rejet d’un effluent liquide résiduel, et fixant à cette société des prescriptions techniques visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 211- 1 du code de l’environnement ;

4°) à titre subsidiaire, de réformer ledit arrêté, en fixant le terme de la dérogation au 31 décembre 2018, et en prescrivant à l’exploitant d’établir, à cette même date, un projet de traitement de l’effluent par neutralisation à l’acide sulfurique puis par traitement physico- chimique, sauf s’il établit qu’il existe une technique au résultat équivalent, de proposer un projet

de traitement sur cette base, de faire procéder à une étude de faisabilité de l’alternative « évaporation forcée avec récupération de l’eau » et à une étude sur les possibilités de réduction des six valeurs dérogatoires dans le procédé, ainsi que de valorisation supplémentaire des déchets, de fixer le terme de l’autorisation au 31 décembre 2025 avec respect de paliers quantitatifs et qualitatifs décroissants d’ici cette date, et de dire que l’autorisation de dépassement des six paramètres dérogatoires sera valable jusqu’au 31 décembre 2017, subsidiairement jusqu’au 31 décembre 2018 ;

5°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de prescrire une « limite à la moyenne mensuelle du débit journalier » significativement inférieure au débit maximal journalier, de fixer pour chaque substance réglementée un débit mensuel maximal, de réduire le débit maximal annuel autorisé, de limiter de façon significative les flux mensuels et annuels de chaque substance polluante, de prévoir des mesures contraignantes à l’encontre des dépassements, d’imposer des mesures régulières de toutes les substances rejetées, de fixer les nouvelles valeurs limites d’émission de chrome, arsenic aluminium et fer au 1er janvier 2020 et, subsidiairement, au 31 décembre 2021 ;

6°) de mettre à la charge de l’Etat et de la SAS Altéo Gardanne une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- selon l’article L. 512-2 du code de l’environnement, seul le ministre était compétent pour signer l’arrêté car les risques concernent plusieurs départements (la zone entre Fos sur Mer et Toulon, soit les départements des Bouches-du-Rhône et du Var selon le résumé non technique et les rapports complémentaires des experts Ifremer et Anses), et le CSPRT devait être consulté sur l’ensemble de l’autorisation et non seulement sur les dérogations ;

- la durée illimitée de l’autorisation de rejet est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les dispositions de l’article L. 512-1 alinéa 2 du code de l’environnement, dès lors qu’il était disproportionné d’autoriser ce rejet de manière indéterminée, sachant que les techniques évoluent et qu’il n’y a aucune garantie sur la réduction des 6 substances nocives dans un terme acceptable, et que l’investissement relatif au rejet litigieux ne coûte que 13 millions d’euros, amortissables depuis 2007 sans contrainte de délai ; ladite durée illimitée viole encore l’article L. 512-4 du code de l’environnement, dès lors que les rejets litigieux constituent une forme de stockage de déchets, que rien n’empêche le préfet de fixer une limite dans le temps, ce qu’il avait d’ailleurs fait en 1996, et que, la SAS Altéo G a r d a n n e devant mettre en œuvre un procédé nouveau (traitement physico- chimique), l’article R. 512-36 rendant possible une durée limitée devait être respecté ; en définitive, rien n’est prévu pour faire cesser le rejet dans sa globalité, et seul le respect des valeurs maximales de l’arrêté du 2 février 1998 est imposé, sans limitation de durée sauf pour 6 valeurs durant 6 ans, alors qu’il était possible de fixer des échéances plus courtes assorties de conditions techniques et budgétaires et de sanctions ; en outre, la situation financière déficitaire de la SAS Altéo G a r d a n n e (66 millions d’euros de déficit cumulé entre 2007 et 2014) interdit toute planification industrielle, le Fonds de pension HIG Capital France qui détient l’entreprise n’ayant une durée de vie statutaire que de 5 à 7 ans ; le caractère illimité du rejet, ainsi que l’absence de programme de réduction dans le temps du rejet en volume et en composition violent l’article 2 de l’arrêté du 8 juillet 2010 pris en application de la directive eau n° 2000/60/CE, et l’article 1-2 b) de la directive 2008/56/CE du 25 juin 2008, en l’absence de

réduction progressive ; le rejet constitue une pollution au sens de l’article L. 219-7 du code de l’environnement ; la durée illimitée viole l’article 5 du protocole d’Athènes du 17 mai 1980 ;

- les dérogations accordées pour les 6 substances par rapport aux limites prescrites par l’arrêté du 2 février 1998 sont illégales au regard des articles 32 et 74 de l’arrêté du 2 février 1998 et sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation, d è s l o r s q u e lesdites dérogations dépassent très largement les VLE fixées par lesdits articles (ainsi, le pH peut atteindre 12.4 au lieu de 9.5 qui est la VLE), et, qu’en outre, l’article 4.4.7 de l’arrêté litigieux permet à 10% de la série des résultats des mesures de dépasser les VLE, sans toutefois dépasser le double de ces VLE ; ces VLE telles que fixées par l’article 32 sont illégales par voie d’exception ; l’article 32 de l’arrêté de 1998 est lui-même illégal car les VLE qui y figurent ne répondent pas à leur objectif de protection des eaux ;

- concernant les VLE, l’article 6 de la Directive 2006/11 CE du 15 février 2006, l’article 4.2.2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2005 relatif au programme d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses, postérieur à l’arrêté de 1998, de sorte que l’article 74 de l’arrêté de 1998 est devenu illégal, et les articles R. 211-11-1, R. 211-11-2 et R. 211-11-3 du code de l’environnement, a i n s i q u e l e S D A G E ) sont méconnus, dès lors que la France n’a pas établi les normes de qualité environnementales pour la Méditerranée ainsi qu’il était prescrit par la Directive, et que les VLE de l’arrêté du 2 février 1998 ne répondent pas à cette condition (comme en témoigne la condamnation de la France par la CJCE en 2003), et qu’ainsi lesdites VLE fixées par l’arrêté litigieux sont illégales, entachées d’une erreur manifeste d’appréciation et doivent conduire à annuler l’article 4.4.6 de l’arrêté en raison des incertitudes observées sur les mesures de contrôle ;

- sont violés les articles L. 512-1 alinéa 2 et R. 512-28 du code de l’environnement, dès lors que l’autorisation litigieuse ne permet pas de « prévenir les graves dangers que cause le rejet en mer (d’Altéo) pour les intérêts protégés par l’article L. 511-1 » du même code (santé, sécurité, salubrité publique, protection de la nature, de l’environnement, utilisation rationnelle de l’énergie et conservation des sites…) et qu’ainsi, le rejet d’un fort débit de 270 m3/heure d’un liquide gravement pollué, composé, outre des 6 substances déjà citées, d’une quarantaine d’autres substances et de 27 000 tonnes annuelles d’hydrotalcites au devenir inconnu, constitue une grave source de nuisances pour les écosystèmes marins ; des dépassements du plafond des MES (35mg/l) allant jusqu’à 250mg/l sont autorisés durant 9 journées par an, un pH supérieur à 9 perturbe le milieu marin et l’absence d’effet au-delà de 10 mètres du rejet n’est pas validé ; en outre, les concentrations en cadmium et mercure dépassent celles autorisées par le règlement CE n°1881/2006 et par l’arrêté du 20 avril 2005, alors que d’autres substances sont déversées (aluminium, fer, arsenic, vanadium, titane, manganèse), et la dilution rapide du rejet désormais liquide au large, mise en avant par la SAS Alteo Gardanne, n’est pas validée ; quatre autres dangers s’ajoutent à ceux évoqués : le caractère irréparable du dommage causé, la localisation du rejet dans le cœur du parc des Calanques, la pollution de la rivière souterraine de Port Miou et celle du site de stockage de Mange-Garri qui accueillera 617 000 tonnes supplémentaires de résidus, et ce, alors que trois autres solutions alternatives étaient possibles ; concernant t o u j o u r s la violation de l’article L. 512-1 du code, les requérantes affirment encore que l’étude sur le milieu marin demandée par l’arrêté préfectoral du 1er juillet 1996 n’a pas été réalisée, que le second rapport de l’ANSES montre des concentrations de substances dans la chair des poissons bien plus élevées que celles de l’étude d’impact, que la composition du nouvel effluent sera plus toxique que le précédent, que les quantités rejetées sont énormes, que le phénomène de cumul doit être pris en compte (concentration le long des chaînes alimentaires, addition des charges polluantes, sensibilité particulière des formes juvéniles, interruption des cycles de vie), que les hydrotalcites n’ont pas été étudiées sur site dans leur milieu naturel, que les MES diminuent la photosynthèse, que les

études sur les moules et les oursins manquent de recul, que la vétusté de la canalisation constitue un danger supplémentaire (risque de rupture), et que le délai de mise en œuvre d’une autre solution industrielle (2 ans puis 4 ans) est trop long ; l’analyse plus globale de l’activité polluante de la SAS Altéo Gardanne devait être prise en compte, eu égard aux effets graves tant sur mer que sur terre, le stock de résidus du site de Mange-Garri augmentant considérablement ; les prescriptions fixées sont insuffisantes, ce qui entache l’arrêté litigieux d’erreur manifeste d’appréciation ; l’étude de l’exploitant a retenu des hypothèses erronées en sa faveur quant à l’impact sur le milieu marin, notamment en matière de concentrations des substances rejetées ;

- l’IFREMER et l’ANSES ayant rendu deux rapports d’expertise, en janvier/février 2015, puis en décembre 2015, qui ont conclu à un impact considérable du rejet sur le milieu marin, l’étude d’impact, l’enquête publique et les expertises présentent, contrairement à ce que prévoient les articles R. 512-8 et R. 122-5 du code de l’environnement, un caractère insuffisant révélé à travers les « recommandations » émises (mettre en place un programme plus étendu de suivi sur longue période, mesurer les concentrations en contaminants dans les eaux marines, modéliser le panache pour définir la zone d’impact, déterminer la réelle composition de l’effluent futur après filtration, confirmer les hydrotalcites, réaliser de nouvelles campagnes de pêche) ; ces lacunes montrent des incertitudes persistantes sur les effets du rejet, et non résolues, alors que la SAS Altéo Gardanne disposait de plusieurs années pour s’y préparer et que la zone est en plein cœur du parc des Calanques et comporte des zones Natura 2000, ZNIEFF marines, ZPS et ZCS (Oiseaux), ENS et propriétés du Conservatoire du littoral, et que la seule mesure compensatoire pour réduire la pollution (étudier d’ici fin 2021 une « solution complémentaire de traitement des déchets aqueux… afin d’atteindre… (les VLE de l’arrêté de 1998) pour les 6 polluants dérogatoires ») est très insuffisante ; les avis ont été émis à la hâte sans disposer de données suffisantes, les prescriptions ordonnées sont insuffisantes ; l’analyse plus globale de l’activité polluante de la SAS Altéo Gardanne devait être prise en compte, eu égard aux effets graves tant sur mer que sur terre, le stock de résidus du site de Mange-Gàrri augmentant considérablement ;

- est violé l’article 6 du protocole d’application de la convention de Barcelone du 16 février 1976 adopté à Athènes le 17 mai 1980 (d’effet direct), en ce que les solutions alternatives à rechercher n’ont pas été correctement appréciées dans l’étude d’impact, qui a mis en œuvre une cotation multi-critères partiale dans laquelle le principal défaut du rejet en mer (la pollution) n’est pas pris en compte, au profit du coût financier de ses alternatives, et alors que, selon le BRGM, il existe deux solutions alternatives plus respectueuses de l’environnement (évaporation forcée ou neutralisation à l’acide sulfurique puis traitement physico-chimique suivi d’une osmose inversée), alors que le procédé actuel (Bayer) consomme de l’énergie et pollue l’atmosphère ;

- le rejet partiel autorisé dans le ruisseau des Molx, qui relevait en réalité du régime de l’autorisation, n’a pas été soumis à étude d’impact et viole l’article 9 de l’arrêté du 2 février 1998 et l’article L. 512-1 du code de l’environnement ;

- à la suite de 50 ans de dépôt de boues rouges solides dans le canyon, le préfet aurait dû prescrire une surveillance et une dépollution des fonds marins ;

- le principe de précaution énoncé par l’article L. 110-1 du code de l’environnement est violé, car le préfet n’a pas pris la mesure adéquate, consistant à interdire le rejet à court terme en donnant à l’exploitant le temps de reconvertir ses techniques ou de les abandonner, ou à demander dans un délai de 2 ans une solution industrielle de traitement des eaux, opérationnelle sous 2 à 4 ans, sous peine d’une sanction véritable (arrêt de l’autorisation d’exploiter) ;

- l’arrêté litigieux viole l’article 21-IV de l’arrêté du 2 février 1998, qui interdit la dilution des effluents, du fait d’un apport considérable d’eau entraînant le dépassement à lui seul des VLE ;

- la nocivité accrue du nouvel effluent liquide plus concentré contrevient au principe de protection du milieu marin, déclaré d’intérêt général par l’article L. 219-7 du code de l’environnement, en ce que les contrôles prévus n’empêcheront pas l’application de l’arrêté litigieux, qu’une annulation par le juge du fond pour défaut de sanctions contraignantes n’interviendrait que tardivement, et que les intérêts généraux invoqués par le préfet ne s’opposent pas à une suspension, qui peut d’ailleurs être différée, alors que d’autres intérêts généraux s’opposent à ceux de la SAS Altéo Gardanne (image du parc des Calanques, degré de pollution atmosphérique, caractère déficitaire de l’activité) ; les associations requérantes indiquent la nécessité de l’existence de bassins de stockage d’eaux et autres liquides de nature à éviter tout risque en cas d’arrêt de l’exploitation, insistent sur trois problématiques fondamentales en toxicologie marine, rappellent le manque de recul de l’expérimentation sur les hydrotalcites qui ne tient pas compte des conditions rencontrées dans le milieu naturel, et soulignent que le BRGM n’est pas un bureau d’études industriel ;

- s’agissant d’un recours de plein contentieux, il est nécessaire de revoir les VLE prescrites, des dérogations étant inutiles ou devenues inutiles (pour 4 valeurs), de renforcer les mesures de contrôles, insuffisantes ainsi qu’en attestent les dépassements récurrents, de revoir les flux prescrits qui ont été fixés arbitrairement, en réduisant le débit maximal annuel autorisé pour toutes les substances et en fixant un débit mensuel moyen situé entre 150 et 200 m3/h, de contrôler les procédés industriels de réduction des émissions dérogatoires, qui sont opaques et insuffisants, et de prendre en compte les conséquences de l’arrêté ministériel du 24 août 2017 venu modifier les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des ICPE, en veillant à imposer à Altéo les nouvelles normes qui seront en vigueur en janvier 2010.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 février 2017, 11 mai 2017 et 5 avril 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- à titre principal, la qualité pour agir des présidents des associations requérantes n’est pas établie ;

- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par les associations requérantes ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense et des mémoires, enregistrés le 3 mars 2017 et 11 mai 2017, la SAS Altéo Gardanne, représentée par M^e Délivré, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des associations requérantes d’une somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que les associations requérantes n’ont pas d’intérêt à agir et que leurs présidents ne justifient pas d’habilitations pour les représenter ;

- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par les associations requérantes ne sont pas fondés.

Vu la lettre en date du 24 janvier 2018 adressée aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et précisant la date à partir de laquelle l’instruction pourra être close par l’émission d’une ordonnance de clôture ou d’un avis d’audience, sans information préalable.

Vu l’ordonnance émise le 9 mai 2018 portant clôture immédiate de l’instruction.

Un mémoire présenté pour la SAS Altéo Gardanne a été enregistré le 9 mai 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de Barcelone du 16 février 1976 pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution modifiée (convention pour la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée) ;

- le protocole d’Athènes du 17 mai 1980 relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d’origine tellurique modifié, ou protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre du 17 mai 1980 ;

- la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 ;

- le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques ;

- l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

- le code de l’environnement ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me C-D,

- les conclusions de M. X, rapporteur public,

- et les observations de M^e Candon, représentant l’association UCL et autres, de M. Y et de M. Z, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône, de M^e Délivré, représentant la SAS Altéo Gardanne et de M. A, Président de ladite SAS.

Une note en délibéré présentée pour la SAS Altéo Gardanne a été enregistrée le 22 juin 2018.

Une note en délibéré présentée par le préfet des Bouches-du-Rhône a été enregistrée le 28 juin 2018.

1. Considérant que l’association UCL et autres demandent l’annulation de l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 28 décembre 2015 ayant autorisé la société Altéo Gardanne à apporter des modifications substantielles à l’exploitation de son usine de fabrication d’alumine visant à cesser le rejet en mer de résidus de fabrication tout en maintenant le rejet d’un

effluent liquide résiduel, et fixant à cette société des prescriptions techniques visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l’environnement ;

Sur le désistement de l’association Confédération syndicale des familles (CSF) Grotte Roland :

2. Considérant que le désistement de l’association Confédération syndicale des familles (CSF) Grotte Roland est pur et simple ; qu’il y a lieu d’en donner acte ;

Sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet des Bouches-du-Rhône et par la SAS Altéo Gardanne et à la requête :

Sur l’intérêt à agir des associations requérantes :

3. Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article L. 142-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date d’enregistrement de la requête : « Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l’environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. Toute association de protection de l’environnement agréée au titre de l’article L. 141-1 ainsi que les associations mentionnées à l’article L. 433-2 justifient d’un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l’environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l’agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément » ;

4. Considérant que l’ASPAS est agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, pour le territoire national et que son objet statutaire est relatif à la protection de la faune et de la flore, la réhabilitation des animaux sauvages et la conservation du patrimoine naturel en général, notamment par la défense des différentes espèces animales et végétales et de leurs milieux, la garantie de la stricte application des lois et règlements ayant trait à la faune et à la flore ainsi qu’aux écosystèmes dont elles dépendent et la lutte contre toute atteinte portée à l’environnement naturel ; que la décision litigieuse est intervenue après la date de l’agrément de cette association ; que ladite décision, qui est susceptible de produire des effets dommageables pour l’environnement sur une partie du territoire national, pour lequel l’association en cause bénéficie de l’agrément, a un rapport direct avec son objet tel qu’exposé ci-dessus, et ses activités statutaires ; que ladite association justifie ainsi d’un intérêt lui donnant qualité pour contester l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 28 décembre 2015 attaqué ;

5. Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date d’enregistrement de la requête : « Sans préjudice de l’application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l’article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative : – par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions (…) » ;

6. Considérant, d’une part, qu’il ressort des statuts de l’association UCL que son objet statutaire est, en particulier, relatif au maintien de l’intégrité et à la sauvegarde du site classé des Calanques (massif, archipel, mer), notamment par le développement d’actions pour une gestion respectueuse du patrimoine et des écosystèmes de l’ensemble du littoral ; qu’eu égard à cet objet et à son champ, suffisamment précis, d’intervention, ladite association justifie, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’usine de fabrication d’alumine de la SAS Altéo Gardanne présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, d’un intérêt lui donnant qualité pour contester l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 28 décembre 2015 attaqué ;

7. Considérant, d’autre part et en revanche, que l’association naturiste phocéenne, qui a pour objet statutaire la promotion du naturisme et la sensibilisation à l’environnement, et l’association office d’animation sports et loisirs (AOASL) des Bouches-du-Rhône, qui a pour objet statutaire la mise en place d’animations sportives, sociales et de loisirs, notamment par des actions visant à promouvoir la connaissance et la préservation du site des calanques, ne justifient pas, eu égard à ces objets, et en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’usine de fabrication d’alumine de la SAS Altéo Gardanne présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, d’un intérêt leur donnant qualité pour contester l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 28 décembre 2015 attaqué ;

Sur la qualité pour agir des présidents de l’association UCL et de l’ASPAS :

8. Considérant que la délibération de l’assemblée générale de l’ASPAS en date du 10 avril 2015 a pour objet d’habiliter sa directrice à introduire des actions en justice pour ladite association dans les limites de son objet social ; que le conseil d’administration de l’association UCL en date du 2 janvier 2016 a donné mandat à son président pour représenter ladite association en justice dans le cadre de la contestation de l’arrêté en litige ;

9. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la requête est recevable en tant qu’elle est présentée par l’association UCL et l’ASPAS ;

Sur la demande de communication de documents avant dire droit :

10. Considérant que les associations requérantes demandent au tribunal, avant dire droit, d’ordonner la communication par le préfet des Bouches-du-Rhône et la SAS Altéo Gardanne des documents et rapports prescrits en application de l’arrêté attaqué ; que, toutefois, d’une part, il résulte de l’instruction que l’ensemble des rapports des mesures de surveillance leur ont été communiqués et, d’autre part, qu’une telle demande doit, en application des dispositions de l’article L. 124-1 du code de l’environnement, être exercée dans le cadre de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, qui prévoit la saisine préalable obligatoire de la commission d’accès aux documents administratifs ; qu’ainsi, ladite demande est irrecevable et doit être rejetée ;

Sur les conclusions à fin d’annulation :

11. Considérant qu’aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I. – Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : (…) 2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu’il s’agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales (…) » ; qu’aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (…) » ;

12. Considérant qu’il résulte des motifs mêmes de l’arrêté litigieux que celui-ci autorise la SAS Altéo Gardanne à poursuivre un rejet liquide résiduel en mer à compter du 1er janvier 2016, après avoir cessé le rejet des boues rouges, et à déroger aux valeurs limites d’émission (VLE) pour six paramètres (arsenic, aluminium, fer, pH, B et DCO), pour une durée de six ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021, durée pendant laquelle il est prescrit à l’exploitant toutes les études et tous les travaux nécessaires, ainsi qu’un dispositif de réexamen, afin d’améliorer en continu la qualité du rejet, de développer une solution de traitement complémentaire, telle que celle préconisée par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), et de faire cesser la dérogation à la date de l’échéance de mise en œuvre de cette solution, l’arrêté précisant que cette durée est « de nature à raisonnablement permettre la recherche, le développement et la mise en œuvre de la solution de traitement complémentaire » ; que, par ailleurs, par un arrêté complémentaire en date du 24 août 2016, le préfet des Bouches-du-Rhône a modifié la valeur limite d’émission du fer telle que prescrite aux articles 4.4.6 et 4.5.2 de l’arrêté du 28 décembre 2015 ;

Sur la compétence et la procédure :

13. Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction alors applicable : « Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1. L’autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral. (…) » ; qu’aux termes de l’article L. 512-2, alors en vigueur, du même code : « L’autorisation prévue à l’article L. 512-1 est accordée par le préfet, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code relative aux incidences éventuelles du projet sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et après avis des conseils municipaux intéressés. (…) L’autorisation est accordée par le ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, dans le cas où les risques peuvent concerner plusieurs départements ou régions. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 512-40, alors en vigueur, dudit code : « La liste des installations qui, en application de l’article L. 512-2, sont

autorisées par le ministre chargé des installations classées est fixée dans la nomenclature des installations classées. (…) » ;

14. Considérant qu’il est constant que le décret en Conseil d’Etat prévu par les dispositions précitées de l’article L. 512-2 du code de l’environnement n’était pas intervenu à la date de l’arrêté litigieux ; que, dès lors, et alors même que l’installation litigieuse présenterait des inconvénients ou dangers concernant plusieurs départements, le préfet des Bouches-du-Rhône était bien compétent pour prendre ledit arrêté ; que, par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté ;

15. Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article R. 123-8 du code de l’environnement, dans sa version alors en vigueur : « Le dossier soumis à l’enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. Le dossier comprend au moins : (…) 4° Lorsqu’ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l’ouverture de l’enquête, les avis émis sur le projet, plan, ou programme (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 512-7 alors en vigueur du même code : « Lorsque l’importance particulière des dangers ou inconvénients de l’installation le justifie, le préfet peut exiger la production, aux frais du demandeur, d’une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert choisi en accord avec l’administration. La décision du préfet d’imposer une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure. Elle n’interrompt pas le délai prévu à l’article R. 512-14. Lorsque l’analyse critique est produite avant la clôture de l’enquête publique, elle est jointe au dossier » ; que le rapport complémentaire de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) du 21 décembre 2015 et le rapport de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) en date du 15 décembre 2015, que le préfet des Bouches-du-Rhône a requis par arrêté du 3 avril 2015, ont été produits après la clôture de l’enquête publique, laquelle s’est déroulée entre le 17 août et le 25 septembre 2015, la commission d’enquête ayant rendu son rapport le 22 octobre 2015, puis joints à la procédure ;

16. Considérant qu’aux termes de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.-Le contenu de l’étude d’impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine. II.-L’étude d’impact présente : (…) 4° Une analyse des effets cumulés du projet avec d’autres projets connus. Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l’étude d’impact : -ont fait l’objet d’un document d’incidences au titre de l’article R. 214-6 et d’une enquête publique ; -ont fait l’objet d’une étude d’impact au titre du présent code et pour lesquels un avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement a été rendu public (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 512-6 alors en vigueur dudit code : « I.-A chaque exemplaire de la demande d’autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : (…) 4° L’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1 dont le contenu est défini à l’article R. 122-5 et complété par l’article R. 512-8 (…) II.-Les études et documents prévus au présent article portent sur l’ensemble des installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l’installation soumise à autorisation, sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients.» ; qu’aux termes de l’article R. 512-8 alors en vigueur du même code : « I.-Le contenu de l’étude d’impact mentionnée à l’article R. 512-6 doit être en relation avec l’importance de l’installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l’environnement, au regard des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1. (…) » ;

17. Considérant que l’article R. 122-5 du code de l’environnement, dans sa rédaction alors en vigueur, complété par les articles R. 512-6 et R. 512-8 alors en vigueur du code de l’environnement, définit le contenu de l’étude d’impact, qui est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine ; que les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative ;

18. Considérant, d’une part, que les associations requérantes font état de remarques émises par l’ANSES et l’IFREMER, en ce qui concerne, en particulier, la contamination du milieu marin et l’impact potentiel du rejet sur la santé humaine (exposition aux contaminants liée à la consommation de poissons et autres produits de la mer, ingestion d’eau au cours de la baignade et d’autres activités aquatiques), la composition de l’effluent futur et les concentrations des substances rejetées, les matières en suspension (MES) ainsi que la formation des hydrotalcites et du panache et la modélisation de l’hydrodynamisme (courants marins) ; que, toutefois, l’autorité environnementale a, dans son avis du 1er août 2014, mis en exergue le caractère complet et proportionné de l’étude d’impact au regard des enjeux qu’elle-même a identifiés ; que, par ailleurs, l’agence régionale de santé (ARS) a, dans son avis du 15 juillet 2014, jugé satisfaisante la qualité de l’évaluation des risques sanitaires du dossier pour la partie marine, ce qui a d’ailleurs été confirmé depuis lors par les avis de l’ANSES du 25 juillet 2016 et du 28 octobre 2016 ; qu’il résulte de l’instruction, en particulier des développements mêmes de l’étude d’impact, que le phénomène d’ « upwelling » (prise en compte du phénomène de remontée des eaux du fond vers la surface) a été étudié et pris en compte et fait, par ailleurs, l’objet d’un suivi et d’une surveillance en application de l’arrêté litigieux ; que la composition, le comportement et les effets de l’effluent, qui ont été suffisamment étudiés, font également l’objet d’une stricte surveillance, prévue elle aussi par l’arrêté litigieux ; qu’en application de l’arrêté attaqué également, la diffusion du panache d’hydrotalcites et ceux-ci, qui ont bien été étudiés, font l’objet d’un suivi de nature à prendre en compte l’existence de risques ; que les limites de rejet font l’objet d’une surveillance continue par l’exploitant et sous contrôle du service d’inspection des installations classées ; que, dans ces conditions, les remarques susmentionnées ne sont pas de nature à caractériser une sous-estimation, par l’étude d’impact, de l’impact environnemental et sanitaire du rejet marin, qui aurait eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou aurait été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative, et ce alors, en outre, qu’une telle sous-estimation ne ressort pas davantage des études menées depuis lors ; que, dès lors, la première branche du moyen tiré de l’existence d’un vice de procédure relatif à l’insuffisance de l’étude d’impact et de l’enquête publique, concernant l’impact environnemental et sanitaire du rejet marin, doit être écartée ;

19. Considérant, d’autre part, et en revanche, que les associations requérantes soutiennent encore que l’arrêté méconnaît les articles L. 512-1, L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dès lors qu’il porte des atteintes excessives aux intérêts visés par la législation des installations classées tenant à ce qu’une analyse plus globale de l’activité polluante de la SAS Altéo Gardanne aurait dû être effectuée, eu égard aux effets prévisibles et graves, tant sur mer que sur terre, le stock de résidus à terre du site de Mange-Gàrri étant destiné à augmenter considérablement, et, par voie de conséquence, à l’insuffisance des prescriptions édictées ; que les requérantes doivent être ainsi regardées comme soulevant une seconde branche du moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact ;

20. Considérant qu’il est constant qu’une proximité géographique et qu’une connexité fonctionnelle existent entre l’usine d’alumine de Gardanne et les installations de stockage de déchets de résidus minéraux situées au lieu-dit « Mange-Gàrri », sur le territoire de la commune de Bouc-Bel-Air, et que ces dernières constituent des installations classées pour la protection de l’environnement également exploitées par la SAS Altéo Gardanne ; que lesdites installations sont, par hypothèse même, susceptibles de modifier les dangers ou inconvénients résultant de l’usine de fabrication d’alumine de Gardanne au sens des dispositions précitées de l’article R. 512-6 du code de l’environnement ; que, d’ailleurs, l’article 5.1.6 de l’arrêté litigieux, relatif aux déchets produits par l’établissement, expose que les déchets non dangereux inertes constitués des résidus de bauxite peuvent être évacués par le site de stockage de Mange-Gàrri dans la limite de 393 700 tonnes sèches (562 429 tonnes humides) par an ; qu’il résulte, par ailleurs, de l’instruction, qu’antérieurement à l’intervention de l’arrêté litigieux, 60 % des résidus étaient déversés dans la mer Méditerranée (180 000 tonnes par an environ), et les 40 % restant étaient stockés à Mange-Gàrri (120 000 tonnes environ) ; que, si la capacité de stockage du site de Mange-Gàrri n’a pas connu de modification du fait de l’intervention de l’arrêté contesté du 28 décembre 2015, il n’en demeure pas moins que l’exploitation de l’usine de fabrication d’alumine de Gardanne, par l’effet dudit arrêté, implique le cumul, nouveau, du rejet d’un effluent résiduel dérogatoire en mer avec le stockage de, désormais, plus de 300 000 (voire 390 000) tonnes par an de résidus de bauxite à Mange-Gàrri ;

21. Considérant qu’il résulte de l’instruction que, si l’étude d’impact jointe au dossier d’enquête publique contient une analyse des effets cumulés avec d’autres projets connus, ladite analyse n’évoque aucunement le site de Mange-Gàrri, la commission d’enquête publique ayant d’ailleurs précisé dans son rapport ( point 2.16), à cet égard, que « (…) les installations exploitées sur le site de Mange-Gàrri sont totalement distinctes de celles du site de Gardanne (…) Le projet soumis à enquête publique porte uniquement sur la modification du rejet en mer qui s’effectue depuis le site de Gardanne et sur la modification des conditions d’exploitation de ce site. Il ne concerne pas le site de Mange-Gàrri, dont les conditions d’exploitation demeurent inchangées (…) aucun effet cumulé n’est attendu et il n’y avait donc pas lieu de les analyser dans le cadre du dossier de demande d’autorisation relatif aux modifications des conditions de rejet en mer des effluents », et le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 26 novembre 2015 exposant également qu’il n’y avait aucun effet cumulé attendu ; que, si l’annexe 7 de l’étude d’impact comporte un descriptif relatif au site de Mange-Gàrri, cette circonstance est sans incidence sur le fait que les dangers et inconvénients cumulés, non seulement sanitaires, mais également environnementaux, de ces différentes installations n’ont pas été, contrairement à ce que prévoient les dispositions précitées de l’article R. 512-6 II, alors en vigueur du code de l’environnement, appréciés dans l’étude d’impact, au regard notamment du fonctionnement même des installations de stockage, lequel ne se réduit pas à la seule question des risques sanitaires, ni à celle du seul envol de poussières ; qu’une telle appréciation des dangers et inconvénients cumulés n’a pu, en outre, intervenir à l’occasion de l’édiction de l’arrêté préfectoral du 8 juin 2007, relatif au site de Mange-Gàrri, ayant intégré l’augmentation progressive attendue des résidus solides à stocker sur ce site en liaison avec l’arrêt progressif du rejet des boues rouges en mer, et complété en 2012 et en 2014, dès lors qu’à ces dates, n’ont pas pu, ni par hypothèse, ni par anticipation, être étudiés les impacts à la fois environnementaux et sanitaires du futur rejet en mer d’un effluent liquide résiduel dérogatoire, ni leur cumul avec ceux du stockage effectif, en conséquence de l’arrêt du rejet des boues rouges en mer, de plus de 300 000 (voire 390 000) tonnes par an de résidus solides sur le site de Mange-Gàrri ;

22. Considérant que ce vice de procédure présente un caractère substantiel, dès lors que l’omission de l’appréciation des dangers et inconvénients environnementaux et sanitaires cumulés des installations de Gardanne et de Bouc-Bel-Air a eu pour effet de nuire à l’information complète de la population et a été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative, notamment en ce qui concerne l’édiction de prescriptions ; qu’un tel vice est toutefois susceptible d’être régularisé ; qu’en conséquence, il y a lieu de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation de ce vice de procédure susceptible d’affecter la légalité de l’autorisation, le préfet des Bouches-du-Rhône devant, en faisant application des dispositions en vigueur à la date à laquelle la décision attaquée a été prise, enjoindre à l’exploitant de compléter l’étude d’impact sur ce point, puis une fois cette étude produite, faire réaliser une nouvelle consultation du public sur ce même point, en vue, le cas échéant, de l’adoption d’un arrêté préfectoral contenant des prescriptions complémentaires, le tout à réaliser dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement ;

Sur le fond :

23. Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’ancien article L. 512-4, devenu l’article L. 181-28, du code de l’environnement : « Pour les installations dont l’exploitation pour une durée illimitée créerait des dangers ou inconvénients inacceptables pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1, du fait d’une utilisation croissante du sol ou du sous-sol, l’autorisation fixe la durée maximale de l’exploitation ou de la phase d’exploitation concernée et, le cas échéant, le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions du réaménagement, de suivi et de surveillance du site à l’issue de l’exploitation (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 512-35 du même code : « Les autorisations relatives aux installations de stockage de déchets, aux sites de stockage géologique de dioxyde de carbone et aux carrières sont données pour une durée limitée et fixent le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions de remise en état du site (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 512- 36 dudit code : « I. – Le préfet peut, par arrêté pris dans les formes et soumis aux modalités de publication fixées à la présente section, accorder, sur la demande de l’exploitant, une autorisation pour une durée limitée : 1° Lorsque des procédés nouveaux doivent être mis en œuvre dans l’installation (…) II. – Le bénéficiaire d’une autorisation de durée limitée qui désire obtenir son renouvellement est tenu de déposer une nouvelle demande, qui est soumise aux mêmes formalités que la demande primitive » ;

24. Considérant que l’installation litigieuse ne rentre dans le champ d’application d’aucun des articles précités ; qu’en particulier, ladite installation ne peut être regardée comme constituant une installation de stockage de déchets, nonobstant la formation d’hydrotalcites lors du contact entre l’effluent liquide résiduel rejeté et l’eau de mer ; qu’ainsi, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l’arrêté litigieux serait, en l’absence de fixation de la durée de l’exploitation, illégal au regard de ces dispositions ; que la fixation d’une durée limitée de l’autorisation de rejet n’était, par ailleurs, rendue obligatoire ni par les dispositions de l’article L. 512-1 ni, en tout état de cause, par l’article L. 219-7 du code de l’environnement, étant précisé que, ainsi que cela a été exposé précédemment au point 12, la dérogation accordée en ce qui concerne les valeurs limites d’émission pour 6 substances l’a été pour une durée limitée, ni par les stipulations du protocole d’Athènes, qui ne contiennent aucune prescription en ce sens, ni enfin par celles de l’article 2 de l’arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, pris en application de la directive eau n° 2000/60/CE, dès lors, en tout état de cause, que l’arrêté litigieux s’inscrit, de façon compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion

des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, dans une démarche de réduction progressive des rejets des substances prioritaires et dangereuses au sens des dispositions de l’article R. 212-9 du code de l’environnement ; que, par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que l’absence de fixation d’une durée de l’autorisation soit entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; que, par suite, le moyen tiré de l’illégalité d’une telle absence doit être écarté ;

25. Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce qui est soutenu, les normes de qualité environnementales (NQE) pour la Méditerranée ont été mises en place dans le cadre du programme national d’action issu du décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 et mis en œuvre par l’arrêté ministériel du 30 juin 2005 relatif au programme d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ; que la fixation des VLE telle que prévue par l’arrêté ministériel du 2 février 1998 (articles 32 et 74) s’inscrit dans le cadre des exigences dudit arrêté ministériel du 30 juin 2005 relatif au calcul des VLE en fonction des objectifs de qualité du milieu récepteur ; qu’il résulte de l’instruction que, par suite, les moyens tirés de la violation de l’article 6 de la Directive 2006/11/CE du 15 février 2006, de l’article 4.2.2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2005 relatif au programme d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses et des articles R. 211-11-1, R. 211-11-2 et R. 211- 11-3 du code de l’environnement, qui sont la transcription du décret susvisé du 20 avril 2005, de l’illégalité de l’article 32 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 et de l’existence sur ce point d’une erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés ;

26. Considérant, en troisième lieu, que, si les associations requérantes soutiennent que l’arrêté litigieux viole l’article 21-IV de l’arrêté ministériel du 2 février 1998, qui interdit la dilution des effluents, il résulte de l’instruction que le rejet liquide résiduel dérogatoire autorisé par l’arrêté litigieux ne fait pas l’objet d’une dilution, les valeurs limites d’émission étant mesurées à la sortie de l’usine et avant l’apport d’eau nécessaire à l’écoulement dans la canalisation ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 21 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 doit donc être écarté ;

27. Considérant, en quatrième lieu, qu’il ne résulte pas de l’instruction que le rejet des eaux pluviales du parking de la zone de l’atelier de broyage de l’alumine dans le ruisseau des Molx à Gardanne soit susceptible d’entraîner un risque particulier de pollution ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation de l’article 9 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 et de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, en l’absence de soumission à une autorisation spécifique après étude d’impact, doit être écarté ;

28. Considérant, en cinquième lieu, que le moyen tiré de l’absence de prescription d’une surveillance et d’une dépollution des fonds marins consécutive au dépôt pendant 50 ans de boues rouges solides dans le canyon de Cassidaigne est inopérant à l’encontre de l’arrêté litigieux, dont l’objet est relatif, ainsi que cela a été précédemment exposé au point 12, à l’autorisation accordée à la SAS Altéo Gardanne de poursuivre le rejet d’un effluent liquide résiduel en mer ;

29. Considérant, en sixième lieu, qu’aux termes de l’article L. 219-7 du code de l’environnement : « Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation. Sa protection, la conservation de sa biodiversité et son utilisation durable par les activités maritimes et littorales dans le respect des habitats et des écosystèmes marins sont d’intérêt général. La protection et la préservation du milieu marin visent à : 1° Eviter la détérioration du milieu marin et, lorsque cela est réalisable, assurer la restauration des écosystèmes marins dans

les zones où ils ont subi des dégradations ; 2° Prévenir et réduire les apports dans le milieu marin afin d’éliminer progressivement la pollution pour assurer qu’il n’y ait pas d’impact ou de risque significatif pour la biodiversité marine, les écosystèmes marins, la santé humaine ou les usages légitimes de la mer ; 3° Appliquer à la gestion des activités humaines une approche fondée sur les écosystèmes, permettant de garantir que la pression collective résultant de ces activités soit maintenue à des niveaux compatibles avec la réalisation du bon état écologique du milieu marin et d’éviter que la capacité des écosystèmes marins à réagir aux changements induits par la nature et par les hommes soit compromise, tout en permettant l’utilisation durable des biens et des services marins par les générations actuelles et à venir » ;

30. Considérant qu’aux termes de l’antépénultième alinéa de l’article 34 de la Constitution : « Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État » ; que celles des dispositions d’une loi qui, prises sur ce fondement, se bornent à fixer des objectifs à l’action de l’Etat sont dépourvues de portée normative ; que tel est le cas de l’article 166 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 » dont sont issues les dispositions de l’article L. 219-7 du code de l’environnement précitées ; qu’ainsi, le moyen tiré de la violation desdites dispositions est inopérant et doit être écarté ; qu’en tout état de cause, les associations requérantes n’établissent pas, et il ne résulte pas de l’instruction, que le rejet de l’effluent liquide résiduel présenterait, ainsi qu’elles le soutiennent, une écotoxicité et une nocivité accrues par rapport aux anciens rejets de « boues rouges » ;

31. Considérant, en septième lieu, que l’article 24 de l’arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant dans une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la protection de l’environnement dispose que : « Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, les dispositions autres que celles relatives à la réalisation de la surveillance des émissions introduites par le présent arrêté s’appliquent au 1er janvier 2020 pour les installations existantes à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté et pour celles dont les dossiers d’autorisation ont été déposés avant le 1er janvier 2018. Dans le cas particulier des substances dangereuses visées par la Directive 2013/39/UE, les dispositions autres que celles relatives à la réalisation de la surveillance s’appliquent au 1er janvier 2023. Après avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, le préfet peut aménager les prescriptions du présent arrêté, éventuellement à titre temporaire, pour les installations existantes ainsi que leurs modifications, si cela est justifié par des circonstances locales et dans les limites permises par la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1. Toutefois, dans le cadre d’un tel aménagement, pour les sites soumis à autorisation, le préfet ne peut fixer de valeur limite d’émission supérieure à celle précédemment applicable en vertu d’un arrêté préfectoral ou d’un arrêté ministériel antérieur, qu’après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » ;

32. Considérant qu’à la date du présent jugement, les dispositions de l’arrêté ministériel du 24 août 2017 ne sont pas encore applicables à l’usine de fabrication d’alumine de Gardanne ; qu’elles s’imposeront à la SAS Altéo Gardanne à leur date d’entrée en vigueur pour cette exploitation ; que, dès lors, le moyen tiré de la nécessité d’édicter à ce jour des prescriptions complémentaires au regard de l’arrêté ministériel du 24 août 2017 doit être écarté ;

33. Considérant, en huitième lieu, qu’aux termes de l’article R. 181-54 du code de l’environnement (ancien article R. 512-28) : « (…) Les prescriptions mentionnées aux articles R. 181-43 et R. 181-45 ainsi qu’au présent article tiennent compte notamment, d’une part, de l’efficacité des meilleures techniques disponibles et de leur économie, et, d’autre part, de la

qualité, de la vocation et de l’utilisation des milieux environnants ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau (…) » ;

34. Considérant qu’il résulte de l’instruction, en particulier de l’analyse multicritères reprise dans l’étude d’impact, que celle-ci a présenté de manière précise et complète les six solutions techniques envisagées ; que le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a, dans son rapport final des 10 et 11 décembre 2014, confirmé que la solution de filtration des eaux de l’usine puis de rejet en mer, retenue parmi ces six solutions techniques, était celle qui correspondait aux meilleurs techniques disponibles ; que cette solution technique a elle-même été étudiée à la lumière de l’analyse de cinq technologies de traitement, analyse ayant abouti au choix d’un traitement des matières solides en suspension (MES) par filtration sous pression, constituant, selon le même rapport, « la solution la plus adaptée du point de vue technique et environnemental » ; que, si le BRGM a, par ailleurs, émis une recommandation relative à l’approfondissement de la technologie de neutralisation à l’acide des effluents à la sortie des filtres presse, il a, toutefois, indiqué que la faisabilité d’une telle technologie n’était pas démontrée, pour conclure que la solution « filtre presse puis filtration sous pression avant rejet en mer » apparaissait pertinente ; qu’ainsi, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l’arrêté litigieux méconnaîtrait les dispositions précitées de l’article R. 181-54 du code de l’environnement concernant la prise en compte de l’efficacité des meilleures techniques disponibles ;

35. Considérant, en neuvième lieu, qu’aux termes de l’article 8 de la convention de Barcelone du 16 février 1976 modifiée : « Les Parties contractantes prennent toutes mesures appropriées pour prévenir, réduire, combattre et dans toute la mesure du possible éliminer la pollution de la zone de la mer Méditerranée et pour élaborer et mettre en œuvre des plans en vue de la réduction et de l’élimination progressive des substances d’origine tellurique qui sont toxiques, persistantes et susceptibles de bioaccumulation. Ces mesures s’appliquent: (a) à la pollution d’origine tellurique émanant de territoires des Parties et atteignant la mer : – directement, par des émissaires en mer ou par dépôt ou déversements effectués sur la côte ou à partir de celle-ci ; et– indirectement, par l’intermédiaire des fleuves, canaux ou autres cours d’eau, y compris des cours d’eau souterrains, ou du ruissellement ; (b) à la pollution d’origine tellurique transportée par l’atmosphère. » ; que ladite convention est complétée par le protocole d’Athènes du 17 mai 1980 modifié, désormais dénommé « protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre » ;

36. Considérant que l’arrêté litigieux, en ce qu’il autorise le rejet en mer d’un effluent résiduel avec une dérogation, limitée dans le temps, aux valeurs limites d’émissions pour six substances, n’apparaît pas comme ayant été pris en méconnaissance des stipulations de la convention de Barcelone et du protocole d’Athènes ou de leurs annexes, lesquels ne posent pas un principe d’interdiction de tout rejet d’effluent en mer, qu’il s’agisse tant de la prise en considération des constituants des rejets, dont il résulte de l’instruction que l’écotoxicité est inférieure à celle des rejets précédents, ainsi que cela ressort de l’étude d’impact, qui présente, en ce qui concerne le volet marin, un caractère suffisant ainsi que cela a été précédemment exposé au point 18, que de celle des meilleures techniques disponibles, après analyse de six alternatives possibles ainsi que cela a été précédemment exposé au point 34, et ce, nonobstant la circonstance que l’article 3 du précédent arrêté préfectoral en date du 1er juillet 1996 venu imposer des prescriptions complémentaires à la société Aluminium Péchiney, indiquait que cette société cesserait tout rejet en mer au 31 décembre 2015 ; que, par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de la convention de Barcelone et du protocole d’Athènes doit être écarté ;

37. Considérant, en dixième lieu, qu’aux termes de l’article 74 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement, dans sa version en vigueur : « (…) des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sous réserve du respect des dispositions des directives communautaires Les valeurs limites fixées dans le présent arrêté ont été déterminées selon le principe des meilleures technologies disponibles à un coût économique acceptable énoncé à l’article 21. (…) » ; que le conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) a retenu, dans son avis en date du 22 décembre 2015, publié sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire, l’hypothèse d’une dérogation délivrée pour une durée de six ans, comprenant deux bilans intermédiaires au bout de deux ans et de quatre ans, soumis à un nouvel examen du CSPRT ;

38. Considérant que les associations requérantes soutiennent que l’arrêté litigieux, en ce qu’il accorde une dérogation aux valeurs-limites d’émission pour six substances, méconnaît les dispositions précitées de l’article 74 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998, et celles de l’article 32 du même arrêté relatif aux valeurs limites de concentration dans les rejets d’eaux résiduaires, dans la mesure où ladite dérogation, pour certaines substances, permet un très large dépassement des valeurs-limites d’émission, avec des possibilités ponctuelles de dépassement supplémentaire; que, toutefois, il résulte de l’instruction que la dérogation accordée par l’arrêté litigieux l’a été dans le cadre des résultats attendus de la mise en œuvre de la solution retenue, correspondant aux meilleures techniques disponibles, ainsi que cela a précédemment été exposé au point 36 ; qu’ainsi, le moyen tiré d’une méconnaissance des dispositions des articles 32 et 74 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 doit être écarté ; que doit l’être également, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation sur ce point ;

39. Considérant, en onzième lieu, en ce qui concerne les intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l’environnement et l’article L. 512-1 du même code, que les associations requérantes soutiennent d’abord que, compte tenu des incertitudes, mises en exergue par l’avis de l’autorité environnementale en date du 1er août 2014 et les analyses critiques de l’ANSES et de l’IFREMER de décembre 2015, et reconnues par le préfet dans l’arrêté litigieux, sur les impacts environnementaux et sanitaires à long terme des substances faisant l’objet de la dérogation, l’arrêté litigieux porte une atteinte inacceptable aux intérêts protégés par les articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l’environnement, s’agissant de l’insuffisance de la modélisation du panache et de la caractérisation de la zone d’impact, du piégeage des métaux par les hydrotalcites, de l’insuffisance de la prise en compte du phénomène de remontée des eaux du fond vers la surface (« upwelling»), de la composition, du comportement et des effets du rejet en milieu naturel, en particulier en ce qui concerne les MES, de la maîtrise en amont de la qualité des rejets, de l’état de la canalisation, de l’impact sur le milieu marin, de l’exposition alimentaire aux poissons contaminés et de la durée de la dérogation ; que les associations requérantes se prévalent également du principe de précaution tel qu’exposé par les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ;

40. Considérant qu’aux termes du 1° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, la protection et la gestion des espaces, ressources et milieux naturels s’inspirent notamment du « principe de précaution, selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable » ; que l’autorité administrative

compétente doit prendre en compte le principe de précaution lorsqu’elle se prononce sur l’octroi d’une autorisation délivrée en application de la législation sur les installations classées ; qu’une décision d’autorisation relative à une installation classée pour la protection de l’environnement ne peut ainsi être légalement délivrée si le projet sur lequel elle porte présente de graves dangers ou inconvénients pour l’environnement et qu’il ne peut y être remédié ; qu’il appartient au juge, au vu de l’argumentation dont il est saisi, de vérifier que l’application du principe de précaution est justifiée, puis de s’assurer de la réalité des procédures d’évaluation du risque mises en œuvre et de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans le choix des mesures de précaution ;

41. Considérant que, d’une part, il résulte de l’instruction que, ainsi que cela a été précédemment exposé au point 18, le phénomène d’upwelling a été étudié et pris en compte et fait l’objet d’un suivi et d’une surveillance ; que la composition, le comportement et les effets de l’effluent font également l’objet d’une stricte surveillance, prévue par l’arrêté litigieux ; que la qualité de l’évaluation des risques sanitaires a été reconnue par l’agence régionale de santé dans son avis du 15 juillet 2014 pour la partie marine, et a été confirmée depuis lors par les avis de l’ANSES du 25 juillet 2016 et du 28 octobre 2016 ; qu’en application de l’arrêté attaqué, la diffusion du panache d’hydrotalcites et ceux-ci font l’objet d’un suivi de nature à prendre en compte l’existence de risques ; que les limites de rejet font l’objet d’une surveillance continue par l’exploitant et sous contrôle du service d’inspection des installations classées ; que l’état des canalisations fait également l’objet d’un suivi par l’exploitant, sous contrôle de l’administration ; que l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation sur l’ensemble de ces points, ainsi que sur l’absence de prescription d’un arrêt total des rejets, n’est pas établie par les associations requérantes et ne résulte pas davantage de l’instruction ; que, par ailleurs, à la date du présent jugement, les différentes études réalisées depuis l’édiction de l’arrêté litigieux, pour lesquelles il n’est pas possible de distinguer les effets des anciens rejets de ceux du rejet actuel, ne mettent pas en évidence une atteinte excessive aux intérêts visés par les articles L. 512-1, L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ; que, par ailleurs, s’agissant du principe de précaution, les mêmes études et expertises réalisées à ce jour ne permettent pas de confirmer l’existence d’un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement ; qu’en tout état de cause, il résulte de ce qui vient d’être exposé que les procédures d’évaluation du risque mises en œuvre sont suffisantes ; qu’en outre, les associations requérantes n’établissent pas que les prescriptions figurant à l’arrêté contesté seraient insuffisantes pour prévenir les risques de dommages graves et irréversibles susceptibles d’être causés à l’environnement ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1, L. 511-1 et L. 512-1 du code de l’environnement doit être écarté en sa première branche, comme doit l’être le moyen tiré de la violation de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, en l’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans le choix des mesures de précaution sur ces points ;

42. Considérant, que, d’autre part, s’agissant de la durée de la dérogation, il résulte de l’instruction que l’existence d’incertitudes techniques résiduelles quant à l’impact environnemental et sanitaire à long terme de substances rejetées dans la mer Méditerranée pour lesquelles une dérogation a été accordée, dont il est fait état dans l’arrêté du 28 décembre 2015, a motivé le refus d’accorder une dérogation sans limite de durée comme le demandait l’exploitant ; que, par ailleurs, la SAS Altéo Gardanne, lors de la commission de suivi de site du 26 septembre 2016, a indiqué être en mesure de sélectionner les meilleurs traitements aqueux complémentaires de ses effluents au milieu de l’année 2017, pour une mise en service des installations de traitement par neutralisation au CO2 prévue au premier semestre 2019, et que ce calendrier a été confirmé au cours de la commission de suivi de site du 17 novembre 2017, dont le compte-rendu est produit ; qu’il est constant que le traitement au CO2 semble efficace pour le pH et les métaux ; qu’il ne résulte pas de l’instruction que le terme de la dérogation pour ces substances,

pour lesquelles la solution de traitement en est au stade de la mise en œuvre, ne pourrait pas raisonnablement être ramené au 31 décembre 2019 ; que le préfet des Bouches-du-Rhône et la SAS Alteo Gardanne n’apportent aucun élément de nature à infirmer cette hypothèse ; que, par ailleurs, l’exploitant poursuit actuellement ses recherches de traitement visant à rendre conformes les rejets de DCO et de B ; que l’absence de faisabilité technique d’une solution, qui en est au stade du développement et la mise en œuvre, et qui permettrait raisonnablement de mettre un terme à la dérogation accordée pour ces deux substances également au 31 décembre 2019, n’est démontrée en défense ni par le préfet des Bouches-du-Rhône, ni par l’exploitant, auquel il incombe d’accélérer ses recherches sur ce point, afin de permettre, au plus tôt, une meilleure protection des intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l’environnement, ni ne résulte de l’instruction ; qu’en outre, un arrêté préfectoral visant à réduire les valeurs limites d’émission des substances DCO, aluminium, arsenic et fer, avec suppression de la dérogation relative au fer, arrêté qui a été soumis à la consultation du public du 18 mai au 18 juin 2018, doit intervenir au début du deuxième semestre de l’année 2018 ;

43. Considérant que, dans ces conditions, eu égard à l’existence d’incertitudes techniques résiduelles quant à l’impact environnemental et sanitaire à long terme de substances rejetées dans la mer Méditerranée pour lesquelles une dérogation a été accordée, telle qu’exposée dans les motifs mêmes de l’arrêté litigieux, ainsi qu’à la nécessité de mieux protéger, au plus tôt, les intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l’environnement, auxquels la dérogation porte une atteinte excessive en terme de durée, il y a lieu d’accueillir la seconde branche du moyen tiré de la violation de ces articles, et de ramener le terme de la dérogation accordée, en ce qui concerne les valeurs limites d’émission tant de l’arsenic, de l’aluminium, du fer et du pH, que de la B et de la DCO, substances pour lesquelles la recherche du traitement de finition par l’exploitant doit être désormais accélérée, au 31 décembre 2019, outre l’intervention, attendue au début du deuxième semestre 2018, de l’arrêté préfectoral visant à réduire les valeurs limites d’émission des substances DCO, aluminium, arsenic et fer, avec suppression, dès sa date d’entrée en vigueur, de la dérogation relative au fer ;

Sur les conclusions à fin d’injonction :

44. Considérant qu’aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution » ;

45. Considérant que, d’une part, il résulte de l’instruction, en particulier du mémoire en défense du préfet des Bouches-du-Rhône enregistré le 5 avril 2018, qu’est prévue l’intervention d’un arrêté préfectoral complémentaire afin d’intégrer un débit maximal instantané ainsi qu’une limite à la moyenne mensuelle du débit journalier ; que, dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre cet arrêté complémentaire dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement ;

46. Considérant, d’autre part et en revanche, que les associations requérantes ne produisent aucun élément probant de nature à établir que les prescriptions figurant à l’arrêté contesté seraient, pour le surplus, insuffisantes ; qu’ainsi, l’exécution du présent jugement n’implique pas nécessairement qu’il soit fait droit au surplus des conclusions à fin d’injonction de la requête ; que ces conclusions doivent donc être rejetées ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association Confédération syndicale des familles (CSF) Grotte Roland.

Article 2 : L’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 28 décembre 2015 est réformé en son article 4.4.6 (page 41) et en son article 4.5.2 (page 43), la durée de la dérogation accordée en ce qui concerne les valeurs limites d’émission de l’arsenic, de l’aluminium, du fer, du pH, de la B et de la DCO, étant ramenée au 31 décembre 2019, en lieu et place du 31 décembre 2021. Il est précisé qu’est attendu un arrêté préfectoral visant à réduire les valeurs limites d’émission des substances DCO, aluminium, arsenic et fer, avec suppression de la dérogation relative au fer, arrêté qui a été soumis à la consultation du public du 18 mai au 18 juin 2018, pour le début du deuxième semestre de l’année 2018.

Article 3 : La demande tendant à ce que soit ordonnée, avant dire droit, la communication par le préfet des Bouches-du-Rhône et la SAS Altéo Gardanne des documents et rapports prescrits en application de l’arrêté attaqué, est rejetée.

Article 4 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre un arrêté préfectoral complémentaire afin d’intégrer un débit maximal instantané ainsi qu’une limite à la moyenne mensuelle du débit journalier dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Le surplus des conclusions à fin d’injonction est rejeté.

Article 5 : Il est sursis à statuer sur le surplus des conclusions de la requête.

Article 6 : Le préfet des Bouches-du-Rhône devra justifier de l’injonction à l’exploitant de compléter l’étude d’impact sur l’appréciation des dangers et inconvénients environnementaux et sanitaires cumulés de l’usine d’alumine de Gardanne et des installations de stockage de déchets de résidus minéraux situées au lieu-dit « Mange-Gàrri », sur le territoire de la commune de Bouc-Bel-Air, puis, une fois cette étude produite, de la réalisation d’une nouvelle consultation du public sur ce même point, en vue, le cas échéant, de l’adoption d’un arrêté préfectoral contenant des prescriptions complémentaires, le tout à réaliser dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 7 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Lu en audience publique, le 20 juillet 2018.