Entrée en vigueur le 29 décembre 2018
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2018-1246 du 26 décembre 2018 - art. 1
I.-L'utilisation des fertilisants organiques et minéraux, naturels et de synthèse contenant des composés azotés, ci-après dénommés fertilisants azotés, ainsi que les pratiques agricoles associées font l'objet de programmes d'actions dans les zones vulnérables désignées conformément aux dispositions de l'article R. 211-77.
II.-Ces programmes comportent les mesures et actions nécessaires à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles dans ces zones, en vue de limiter les fuites de nitrates à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation de la qualité des eaux souterraines, des eaux douces superficielles et des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines.
III.-Ces programmes d'actions prennent en compte :
1° Les situations locales et leur évolution, notamment la teneur en nitrates des eaux superficielles et souterraines, les systèmes de production et les pratiques agricoles, le degré de vulnérabilité du ou des aquifères concernés et la présence de nitrates de provenances autres qu'agricoles ;
2° Les données scientifiques et techniques disponibles et les résultats connus des programmes d'actions précédents.
Lorsque le choix est possible entre plusieurs mesures ou actions permettant d'atteindre les objectifs définis au II, ce choix prend en compte l'efficacité et le coût de chacune des mesures ou actions envisageables.
IV.-Ces programmes d'actions comprennent :
1° Un programme d'actions national constitué de mesures nationales communes à l'ensemble des zones vulnérables ;
2° Des programmes d'actions régionaux constitués de mesures renforcées par rapport à celles du programme d'actions national sur tout ou partie des zones vulnérables et de mesures spécifiques à chaque zone ou partie de zone vulnérable.
V.-Si aucun programme d'actions ne s'applique à une zone vulnérable à la date de sa désignation, ces programmes s'appliquent au 1er septembre suivant cette date de désignation, ou à la date prévue par le programme d'actions national lorsqu'un délai de mise en œuvre est prévu en application de l'article R. 211-81-3.
En effet, les articles 1246 à 1252 du Code civil font explicitement référence au préjudice écologique, et comme l'imposait le défunt article 1382 devenu 1240 à propos du préjudice, […] l'Etat s'est abstenu de mettre en œuvre les mesures nécessaires permettant d'atteindre les objectifs fixés par les directives n° 91/676/CEE et n° 2000/60/CE, en méconnaissance de la transposition qui en a été faite notamment aux articles R. 211-80 et R. 211-81 du code de l'environnement ; la faute de l'Etat réside dans l'absence de calibrage des objectifs qu'il se fixe, notamment dans le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ( SDAGE) Loire Bretagne ; […]
Lire la suite…Ce juge se fondait sur les dispositions de l'article 27-1 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 2101, n° 2102, n° 2111 et n° 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, s'ajoutant donc selon lui aux règles nitrates des articles R. 211-80 et suivants du code de l'environnement.. à charge alors pour le juge de s'assurer, […] dans les zones vulnérables aux nitrates, avec celles de l'article R. 211-81 du code de l'environnement et de l'arrêté du 7 mai 2012 qui imposent que le solde de la balance globale azotée, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 211-75 du code de l'environnement : " Pour l'application de la présente sous-section, […] 2° Les () eaux douces superficielles susceptibles de subir, si les mesures prévues aux articles R. 211-80 à R. 211-84 ne sont pas prises, […] A cette fin, il utilise l'analyse des caractéristiques du bassin ou groupement de bassins réalisée en application du 1° du II de l'article L. 212-1 et le programme de surveillance de l'état des eaux établi en application des articles L. 212-2-2 et R. 212-22 () « . […] à intervalles réguliers, compte tenu des dispositions de la directive 80/778/CEE ; b) reprennent le programme de surveillance décrit au point a) tous les quatre ans au moins, […]
[…] - le projet méconnait l'article R. 211-80 du code de l'environnement ; […] L'instruction a été close avec effet immédiat le 15 juin 2021 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-2 du code de justice administrative.
[…] - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; […] Aux termes de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement : « I. – Les programmes d'actions régionaux comprennent, sur tout ou partie des zones vulnérables, les mesures prévues aux 1°, 3°, 7° et 8° du I de l'article R. 211-81, renforcées au regard des objectifs fixés au II de l'article R. 211-80, […] S'agissant des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique :
Conformité à la directive nitrates Le plan doit respecter les prescriptions de la directive « nitrates » (directive 91/676/CEE) transposée en droit français par les articles R. 211-80 et suivants du Code de l'environnement. […]
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