Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Article 4 En savoir plus sur cet article… L'article 3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « l'information et des consultations prévues aux articles 6 et 7 du décret du 16 mai 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « la mise à disposition du public afin de recueillir ses observations et de la consultation des assemblées et organismes comme prévu aux articles L. 212-2 et R. 212-6 du code de l'environnement » ; […] le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux liste les captages pour lesquels des objectifs plus stricts sont fixés en application de l'article R. 212-14 du code de l'environnement afin de réduire le traitement nécessaire à la production de l'eau destinée à la consommation humaine. […]
Lire la suite…En outre, le projet prévoit de modifier l'article 12, VI du décret pour ajouter un 3° selon lequel le résumé des dispositions concernant le recueil des observations du public et des avis comprendrait la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du Code de l'environnement. […] le nouvel article 10 préciserait qu'une liste, présentant « a minima » le ou les captages soumis à des objectifs plus stricts en application de l'article R. 212-14 du Code de l'environnement, s'ajoute au registre des zones protégées prévu à l'article R. 212-4 du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…) Il résulte de l'article L. 212-1 du code de l'environnement que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux fixe des orientations et des objectifs, […] a annulé les dispositions du 4° du I de l'article R. 122-17 du code de l'environnement dans la mesure où l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement, […] et des organismes mentionnés à l'article R. 212-6 du code de l'environnement, […] Enfin, si les UNICEM contestent également pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 13 et 14 le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, […] dont le contenu est fixé notamment par les articles R. 212-9 à R. 212-14 du code de l'environnement. […]
[…] le traitement nécessaire à la production d'eau destinée à la consommation humaine, […] dans d'autres zones protégées mentionnées à l'article R. 212 -4 [notamment dans les zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine fournissant plus de 10 mètres cubes par jour ou desservant plus de 50 personnes ainsi que les zones identifiées pour un tel usage dans le futur] des objectifs plus stricts qui visent à prévenir les pollutions, […] aux termes du II de l'article R . 213- 14 du code de l'environnement […]
[…] de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface prise en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ; […] 4° Identifient les masses d'eau concernées par la dérogation prévue au VII de l'article L. 212-1 du code de l'environnement et par l'article R. 212-16 du même code, […] le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux liste les captages pour lesquels des objectifs plus stricts sont fixés en application de l'article R. 212-14 du code de l'environnement afin de réduire le traitement nécessaire à la production de l'eau destinée à la consommation humaine. […]
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