Entrée en vigueur le 18 décembre 2014
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-1510 du 15 décembre 2014 - art. 1
En application de l'article L. 212-2-1, le préfet coordonnateur de bassin soumet pour avis au comité de bassin le projet de programme pluriannuel de mesures. A défaut de s'être prononcé dans les quatre mois suivant la transmission du document, le comité de bassin est réputé avoir donné un avis favorable.
Le préfet coordonnateur de bassin engage et mène les procédures consultatives prévues à l'article L. 212-2 relatives au projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Au terme de ces consultations, il arrête le programme dont il adresse copie aux préfets des départements inclus dans la circonscription du bassin ou groupement de bassins ainsi qu'au président du comité de bassin. Le programme est tenu à la disposition du public dans les préfectures et sur le site internet et dans les locaux du comité de bassin.
L'article 67 comporte plusieurs dispositions modifiant le code de l'environnement, […] la consultation du public à l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) est désormais codifiée dans la partie législative du code de l'environnement (art. […] L. 212-2 du code de l'environnement) et précisée (avec une mise à disposition du projet de schéma par le comité de bassin un an au moins avant son entrée en vigueur pendant une durée de six mois au minimum). – De même, […] jusqu'à présent, l'art. R. 212-19 du CE ne prévoit que la mise à disposition du public du programme). […] Aussi, […]
Lire la suite…L'article 67 comporte plusieurs dispositions modifiant le code de l'environnement, […] la consultation du public à l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) est désormais codifiée dans la partie législative du code de l'environnement (art. […] L. 212-2 du code de l'environnement) et précisée (avec une mise à disposition du projet de schéma par le comité de bassin un an au moins avant son entrée en vigueur pendant une durée de six mois au minimum) ; De même, […] jusqu'à présent, l'art. R. 212-19 du CE ne prévoit que la mise à disposition du public du programme). […] Aussi, […]
Lire la suite…[…] — si la méconnaissance des articles L. 211-1 et R. 212-13 du code de l'environnement est invoquée, le projet contribue en réalité à l'objectif de valorisation de l'eau comme ressource économique, […] que, conformément à l'article R. 212-19 du code de l'environnement, transposant la directive cadre sur l'eau, aucune masse d'eau ne doit voir son état se dégrader ; qu'en application de l'article L. 212-1 XI du code de l'environnement, toutes les décisions administratives en matière de police des eaux doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le SDAGE ; […] En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 19 avril 2010, […]
[…] — il n'est pas justifié que l'ensemble des partenaires visés à l'article R. 211-77 du code de l'environnement ont été régulièrement consultés ; […] Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2023, […] Selon l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement : « L'autorité administrative établit et met à jour périodiquement pour chaque bassin ou groupement de bassins un programme pluriannuel de mesures contribuant à la réalisation des objectifs et des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. () ». […] selon l'article R. 212-22 du même code : « Le préfet coordonnateur de bassin établit, après avis du comité de bassin recueilli dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 212-19, […]
R. 212-3 dudit code), […] puis tous les six ans à compter de la date de la dernière mise à jour. » … et d'autre part les programmes de surveillance : Article R212-22 Le préfet coordonnateur de bassin établit, après avis du comité de bassin recueilli dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 212-19, […] leur localisation et leur fréquence ainsi que les moyens à mettre en oeuvre à cet effet. […] programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement (NOR : TREL2200737A) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045780020 pour notre article sur la version précédente de ce régime voir ici III. […] – Pour souci de simplification, […]
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