Article R213-48-42 du Code de l'environnement
Article R213-48-41Article R213-48-43
Entrée en vigueur le 3 octobre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1162 du 30 septembre 2009 - art. 5
Sortie de vigueur le 11 juillet 2024
Abrogé par : Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 - art. 2

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Décisions • 3

1. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 11 mai 2021, 18VE01404, Inédit au recueil Lebon

[…] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, […] L'article R. 213-48-35 du même code dispose : « L'exploitant du service d'eau potable et l'exploitant du service assurant la facturation de la redevance d'assainissement facturent aux usagers du service et encaissent respectivement la redevance pour pollution d'origine domestique et la redevance pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 en même temps que les sommes qui leur sont dues au titre de la fourniture d'eau ou de la redevance d'assainissement. […]

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2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 19-12.235, Publié au bulletinCassation partielle

Les redevances pour pollution de l'eau perçues par les agences de l'eau en application de l'article L. 213-10 du code de l'environnement constituent, par leur nature, des impositions dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative. […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] S…, la cour d'appel a violé les articles L. 213-10-1, L. 213-11, R. 213-48-21, R. 213-48-25, R. 213-48-35 et R. 213-48-42 du code de l'environnement et la circulaire n° 6/DE du 15 février 2008 relative à l'application des redevances prévues aux articles L. 213-10-1 et suivants du code de l'environnement.

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 septembre 2015, n° 1208553Rejet

[…] — l'agence de l'eau Seine-Normandie ne détient d'aucune disposition du code de l'environnement le droit de recouvrer directement auprès des assujettis le règlement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique prévue à l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement ; […] R. 213-48-38 du même code : « Au vu de la déclaration mentionnée à l'article L. 213-11 et après vérification de celle-ci et, le cas échéant, […] aux articles L. 213-11-8 et L. 213-11-10 et au paragraphe 5 de la présente sous-section. » ; qu'aux termes enfin de l'article R. 213-48-42 dudit code dans sa rédaction alors en vigueur : « Pour les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3,

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