Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3
Pour élaborer le plan annuel de répartition du volume d'eau faisant l'objet de l'autorisation de prélèvement, l'organisme unique de gestion collective invite les irrigants à faire connaître leurs besoins selon les modalités prévues à l'article R. 214-31-1. Il arrête le plan annuel de répartition et le soumet au préfet pour homologation au plus tard à la date fixée par ce dernier.
Le plan de répartition comporte les informations relatives aux préleveurs irrigants prévues au II de l'article R. 181-47 et précise les modalités des prélèvements envisagés pour chacun d'eux au cours de l'année et par point de prélèvement.
Le préfet transmet le plan pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer.
L'homologation du plan par le préfet intervient dans les trois mois de sa réception en préfecture. A défaut, le plan est rejeté.
En cas d'homologation, le préfet communique le plan annuel de répartition pour information aux présidents des commissions locales de l'eau dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique. Il est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins.
Le préfet fait connaître à chaque irrigant le volume d'eau qu'il peut prélever en application du plan de répartition et lui indique les modalités de prélèvement à respecter.
L'organisme unique de gestion collective peut à tout moment demander au préfet de modifier le plan annuel de répartition. La procédure de modification est menée selon les modalités définies par l'article R. 181-46.
[…] ) ; les arrêtés préfectoraux prescrivant les mesures de sécurité et de sûreté des ouvrages hydrauliques (autorisations environnementales et prescriptions complémentaires : articles R . 181-43 et 181-45 du Code de l'environnement ; autorisations d'exécution de travaux et prescriptions complémentaires : articles R . 521- 31 , […] les décisions administratives prescrivant les mesures nécessaires à la suite d'un événement ou d'une évolution concernant les barrage ou les systèmes d'endiguement pouvant affecter leur sécurité ( article R. 214 […]
Lire la suite…[…] expirant au cours de la période fixée au I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (état d'urgence sanitaire + un mois), […] de réduction et de compensation fixés dans : 3° Les délais d'élaboration et d'homologation des plans annuels de répartition prévus à l'article […] R. 214-31-3 du code de l'environnement 4° Les délais mentionnés dans des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire adoptées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au terme de la période mentionnée au I de l'article 1er de cette même ordonnance, […] L. 171-8, L. 593-20, L. 593-22, L. 596-4 et L. 596-5 du code de l'environnement et de l'article L. 1333-31 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…[…] Par une lettre du 4 décembre 2024, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, l'instruction était susceptible d'être close à compter du 31 décembre 2024, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable. […] de la Charente-Maritime, de la Vendée et de la Vienne en date du 3 mai 2023. Au cours du mois de mai 2023, l'EPMP a notifié à chaque irrigant le détail des volumes prélevables par point de prélèvement et en débit par périodes, conformément aux prescriptions de l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement et, à chaque OUGC délégué, le détail des volumes, […]
[…] Par une lettre du 4 décembre 2024, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, l'instruction était susceptible d'être close à compter du 31 décembre 2024, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable. […] de la Charente-Maritime, de la Vendée et de la Vienne en date du 3 mai 2023. Au cours du mois de mai 2023, l'EPMP a notifié à chaque irrigant le détail des volumes prélevables par point de prélèvement et en débit par périodes, conformément aux prescriptions de l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement et, à chaque OUGC délégué, le détail des volumes, […]
[…] Par une lettre du 3 décembre 2024, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, l'instruction était susceptible d'être close à compter du 31 décembre 2024, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable. […] Au cours du mois de mai 2023, l'EPMP a notifié à chaque irrigant le détail des volumes prélevables par point de prélèvement et en débit par périodes, conformément aux prescriptions de l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement et, à chaque OUGC délégué, le détail des volumes, ainsi que la répartition des volumes pour la période printemps été. […]
[…] dont les conditions et les modalités de mises en œuvre (périmètre de l'évaluation, éléments devant être pris en compte selon la masse d'eau considérée) sont précisées au sein du nouvel article R. 211-21-2 du Code de l'environnement. […] Le contenu de l'étude d'impact d'une demande d'autorisation unique de prélèvement est en outre désormais détaillé à l'article D. 181-15-1, II du Code de l'environnement, […] le décret apporte des précisions sur le contenu de l'autorisation unique de prélèvement, défini à l'article R. 214-31-2 du Code de l'environnement, et sur le plan annuel de répartition (article R. 214-31-3 du même code) contenu dans cette autorisation.
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