Entrée en vigueur le 1 août 2021
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 3
Les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé.
Celui-ci détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention en cas d'incident ou d'accident dont doit disposer le maître d'ouvrage ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1.
Un compte rendu lui est adressé à l'issue des travaux.
L'article R. 214-44 du code de l'environnement dispense néanmoins de cette procédure les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat et présentant un caractère d'urgence. Les travaux en cause se sont vus reconnaître ce caractère par le préfet des Alpes-Maritimes par un arrêté en date du 19 septembre 2022 pris au bénéfice du syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion de l'eau (SMIAGE) Maralpin. Cet arrêté a été contesté par le Collectif Associatif 06 pour des réalisations écologiques, qui estimait que l'urgence à réaliser ces travaux n'était pas caractérisée.
Lire la suite…Par une décision du 8 mars 2024, le Conseil d'État détaille les conditions dans lesquelles plusieurs opérations doivent faire l'objet d'une demande unique au titre des procédures loi sur l'eau conformément à l'article R. 214-42 du Code de l'environnement, […] le caractère urgent permet d'entreprendre les travaux sans que soit déposé un dossier de déclaration conformément à l'article R. 214-44 du même code. […] L'association se pourvoit donc en cassation. […] Le Conseil d'État rappelle tout d'abord les dispositions de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, selon lesquelles lorsque des installations, ouvrages, […]
Lire la suite…[…] régulière conformément aux dispositions de l'article L. 214 -6 II du code de l'environnement , […] conformément aux dispositions de l'article R. 214 -42 du code de l'environnement , et que les trois décisions prises isolément par l'administration ont été adoptées au terme d'une procédure irrégulière n'ayant pas respecté les principes de la demande d'autorisation environnementale visée par les articles R. 214 -6 et suivants et R . 181-12 et suivants du code de l'environnement […]
[…] La PREFETE DE LA CHARENTE-MARITIME soutient que la délibération, fondée sur les dispositions des articles L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et R. 214-44 du code de l'environnement, est illégale dès lors qu'il n'existe aucun danger imminent de submersion marine ; […] la délibération autorisant la poursuite de la construction de cette digue, qui relève de la loi sur l'eau en application des articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants du code de l'environnement, méconnait les dispositions des articles R. 214-6 et R. 214-116 du même code dès lors qu'aucune étude de danger ni étude géotechnique n'a été réalisée avant le commencement des travaux ; […] O R D O N N E
[…] 4) les mandats de paiement ; 5) les différentes autorisations permettant l'intervention (autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime, étude d'impact environnementale, déclaration loi sur l'eau, etc…) ; 6) si la commune a estimé que ces travaux entraient dans le champ des dispositions sur l'urgence des articles L214-3 (II bis) et R214-44 du code de l'environnement : a) la ou les justifications et descriptions du danger grave et immédiat que devaient prévenir les travaux entrepris ; b) l'information préalable de la préfecture ;
Aux termes de l'article R. 214-44 du code de l'environnement, les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat peuvent être entrepris sans autorisation préalable, sous réserve d'un caractère d'urgence. En l'espèce, la tempête ayant affecté le fleuve en litige a entraîné une surélévation du lit et un rétrécissement de la section d'écoulement, à l'origine d'un risque de surverse mettant en danger les personnes et les biens. Diverses études hydrologiques et expertises ont également confirmé ces risques. © LegalNews 2026 (...)
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