Article R214-54 du Code de l'environnement
Article R214-53Article R214-55
Entrée en vigueur le 1 mars 2017

NOTA

Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions4

1Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 16 novembre 2012, 11NT00221, Inédit au recueil LebonRejet

[…] ensuite, que par l'arrêté susvisé du 22 mai 2006, le préfet du Loiret, agissant sur le fondement des dispositions des articles 1 er et 2 du décret du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, ensuite codifiés aux articles R. 211-71 et R. 211-72 du code de l'environnement, […] A est supérieure ou égale à 8 m3/h, cet ouvrage s'est trouvé inclus dans le régime d'autorisation prévu à l'article L. 214-2 du code de l'environnement et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 211-73 du même code ; que par suite et pour la mise en oeuvre de l'article R. 214-54 de ce code, il appartenait au préfet du Loiret de faire application des dispositions de l'article R. 214-17, […]

 Lire la suite…

2Cour administrative d'appel de Nancy, 18 décembre 2014, n° 14NC00645Annulation

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, […] d'autre part, que l'article L. 214-3 du code de l'environnement soumet à autorisation de l'autorité administrative « les installations, ouvrages, […] qu'aux termes de l'article R. 214-17 du même code : « A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, […] qu'aux termes de l'article R. 214-54 du même code : « Lorsque les conditions dont est assortie une autorisation (…) doivent être rendues compatibles avec (…) un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (…), […]

 Lire la suite…

3Tribunal administratif de Rouen, 16 février 2016, n° 1400675Rejet

[…] hydrauliques sont des obstacles à la continuité écologique est techniquement inexact et incompatible avec les dispositions de l'article R.214 -1 du code de l'environnement ; […] — l'interdiction générale de tout nouvel ouvrage en lit mineur est incompatible avec l'article L. 214 -17 du code de l'environnement qui différencie les cours d'eaux selon la protection à laquelle ils sont soumis et interdit seulement les ouvrages qui constituent un obstacle à la continuité écologique, […] que la circonstance que l'article R. 214 -1 du code de l'environnement […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).