Article R214-39 du Code de l'environnement
Article R214-38Article R214-40
Entrée en vigueur le 25 juillet 2022
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2022-989 du 4 juillet 2022 - art. 8

NOTA

Conformément à l’article 11 du décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 25 juillet 2022.

Commentaires • 6

1. Projets d'aménagement : lorsque plusieurs projets forment une même opération, une seule demande d'autorisation environnementale unique doit être déposée
Me Goulven Le Ny · consultation.avocat.fr · 28 avril 2024

L'article R. 214-42 du code de l'environnement implique que le pétitionnaire saisisse l'administration d'une demande unique pour les projets qui forment ensemble une même opération lorsque cette dernière, prise dans son ensemble, dépasse le seuil fixé par la nomenclature des opérations ou activités soumises à autorisation ou à déclaration et dès lors que ces projets dépendent de la même personne, […] Le préfet peut, par un seul arrêté, selon le cas, statuer sur l'ensemble et fixer les prescriptions prévues aux articles R. 181-43 et R. 181-53 ou fixer les prescriptions prévues aux articles R. 214-35 et R. 214-39." (Code de l'environnement, article R214-42) Par une récente décision, […]

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2. Loi sur l'eau : la déclaration Iota bientôt dématérialiséeAccès limité
Le Moniteur · 21 janvier 2022

3. Contentieux en Energies Marines Renouvelables : Décret simplifié
lla-avocats.fr · 9 octobre 2018

Aménagement du contentieux des installations de production d'énergie renouvelable en mer Le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer organise notamment le contentieux des ouvrages de production et de transport d'énergie en créant un nouvel article R. 311- 4 du code de justice administrative. […] Il fixe, […] dans les formes prévues aux articles R. 214-17 et R. 214-39 du code de l'environnement. […] travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. […] La cristallisation des moyens du recours contentieux S'inspirant également du contentieux du permis de construire (article R. 600-4 du code de l'urbanisme), […]

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Décisions • 35

[…] L'article R. 214-1 du code de l'environnement, pris pour l'application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code, établit une nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration, […] préfet fait application de l'article L. 171-7. / Le préfet peut, par un seul arrêté, selon le cas, statuer sur l'ensemble et fixer les prescriptions prévues aux articles R. 181-43 et R. 181-53 ou fixer les prescriptions prévues aux articles R. 214-35 et R. 214-39 ».

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2. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 14 mai 2012, 10NT02042, Inédit au recueil LebonRejet

[…] un nouveau délai de deux mois court à compter de l'accusé de réception de la demande par le préfet. » ; qu'aux termes de l'article R. 214-39 du même code : « La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. […] Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées, que si le préfet peut imposer des prescriptions particulières au déclarant dans le délai prévu par l'article R. 214-35 précité dont il dispose pour s'opposer à une opération soumise à déclaration, il peut également, conformément au II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, […]

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3. Tribunal administratif d'Amiens, 29 juin 2010, n° 0802564Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 214-39 du code de l'environnement : « La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. […] Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3. / Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations (…) » ;

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Document parlementaire • 0

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