Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3
Lorsqu'une autorisation est abrogée, il est fait application des dispositions de l'article L. 181-23.
Modalités d'abrogation d'une autorisation administrative relative à l'usage de la force motrice d'un ouvrage hydraulique Par une décision du 16 mars 2018, le conseil d'État a précisé les conditions d'abrogation d'une autorisation administrative relative à l'usage de la force motrice d'un ouvrage hydraulique et acquise au bénéfice des dispositions de l'article L. 511-9 du code de l'énergie (installations hydrauliques autorisées à la date du 18 octobre 1919). […] L'administration doit permettre au bénéficiaire de l'autorisation de produire ses observations dans les conditions fixées par les articles R. 214-26 et R. 214-28 du code de l'environnement, et cela même si l'installation n'est plus en fonction. Lien vers l'article Télécharger le PDF
Lire la suite…[…] que les dispositions combinées des articles L. 214 -1 à L. 214 -3 du code de l'environnement soumettent à autorisation de l'autorité administrative les installations, […] définis dans la nomenclature annexée à l'article R. 214 -1 du même code, […] qu'aux termes de l'article R. 214-26 du même code, […] dans sa version alors applicable : « Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 214 26 disposent, […] d'un délai de deux mois à compter de la notification qui leur a été faite en application de cet article […]
[…] - la décision aurait donner lieu à la mise en œuvre de la procédure d'autorisation environnementale en application des articles L. 214-3, I, et L. 181-1, 1° du code de l'environnement, et des rubriques 3.1.2.0 et 3.1.1.0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; […] alors que celle-ci était requise obligatoirement en application de la rubrique 10 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; à défaut, […] Il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre. » Aux termes de l'article R. 214-26 du code de l'environnement, […] Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient :
[…] — le SDAGE méconnait les articles R. 212-46 et R. 212-47 du code de l'environnement ; […] notamment en mettant en œuvre la priorisation des actions de restauration de la continuité écologique sur le bassin Adour-Garonne, en déclinaison de la note technique ministérielle du 30/04/2019 (NOR : TREL1904749N) sur les cours d'eau classés au titre de l'article L. 214-17-I-2° et en encourageant la restauration par portion de cours d'eau, par axe, ou sous bassin, […] arasement ou effacement des obstacles, remise en état des lieux prévue par le code de l'environnement notamment aux articles L. 214-3-1, L. 214-4 et R. 214-26). / Cette approche, au cas par cas sur les projets, […]
[…] en sa qualité de propriétaire d'une partie de l'installation, de cette autorisation, même si l'installation n'était plus en fonctionnement, l'ait sollicitée ou ait été mise à même de présenter ses observations dans les conditions fixées par les articles R. 214-26 et R. 214-28 du code de l'environnement. […] L'Union française des œuvres laïques d'éducation physique et l'association Cournon Karaté ont demandé au premier ministre l'abrogation de l'article L. 131-6 du code du sport et du paragraphe 1.4.2.1 de l'annexe I-5 aux articles R. 131-1 et R. 131-11 de ce même code. […]
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