Article R214-60 du Code de l'environnement
Article R214-59
Article R214-61
Entrée en vigueur le 23 mars 2007

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Décisions11

1Tribunal administratif d'Amiens, 4ème chambre, 30 septembre 2024, n° 2400798Annulation

[…] — l'arrêté du 16 août 2016 portant prescriptions spécifiques à déclaration de la station d'épuration de l'agglomération d'assainissement de Saint-Valéry-sur-Somme en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-1 à R. 214-60 du code de l'environnement ; […] 14. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 à 11 du présent jugement, le préfet de la Somme est également fondé à se prévaloir de la méconnaissance par le maire de la commune de Saint-Valéry-sur-Somme des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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[…] 2°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de mettre en demeure les intéressés de présenter à la fois une demande de dérogation au titre du 4°) de l'article L. 411-2 et une demande au titre des articles L. 214-1 à L. 214-19 et R. 214-1 à R. 214-60 du code de l'environnement, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous une astreinte dont le tribunal fixera le montant ; […] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […]

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[…] — l'arrêté du 16 août 2016 portant prescriptions spécifiques à déclaration de la station d'épuration de l'agglomération d'assainissement de Saint-Valéry-sur-Somme en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-1 à R. 214-60 du code de l'environnement ; […] 12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 à 9, le préfet de la Somme est également fondé à se prévaloir de la méconnaissance par le maire de la commune de Saint-Valéry-sur-Somme des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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