Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
[…] — l'arrêté critiqué méconnaît les dispositions des articles L. 211-7 et R. 214-92 du code de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-99 du code de l'environnement : « Lorsque l'opération mentionnée à l'article R. 214-88 est soumise à autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6, il est procédé à une seule enquête publique. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : « (…) II.-L'étude d'impact présente : (…) / 3° Une analyse des effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires (y compris pendant la phase des travaux) et permanents, à court, […]
[…] — le syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux du boulonnais (SYMAGEB) n'a pas été consulté si bien que l'article R. 214-92 du code de l'environnement a été méconnu ; […] — l'article R.214-89 du code de l'environnement n'a pas été méconnu ; — l'article R. 214-93 du même code ne trouve pas ici à s'appliquer ; […] O R D O N N E